sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. » Aux termes de l'article

à pension de retraite, qu'il aurait acquis en l'absence de l'éviction illégale et, par suite, le versement par l'administration des cotisations nécessaires à cette reconstitution.

doit verser des cotisations de sécurité sociale au titre des rémunérations versées à son personnel.

de 139,48 euros de cotisations sociales correspondantes, pendant la période du 1er avril 2014 au 31 octobre 2017 inclus.

du service public du fait de l'absence de versement par l'Etat des cotisations sociales afférentes aux rémunérations perçues dans le cadre des missions d'expertise.

de complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires de 2 850,58 euros diminué d'un moins versé de cotisations sociales y afférentes d'un montant total de 252,57 euros.

[1] n'était pas établie, * l'a débouté de sa demande de condamnation de la société [1] à lui payer : - 643 779 euros à titre de dommages et intérêts pour absence et/ou insuffisance de cotisations versées

Le titre de perception du 15 octobre 2018 mentionne qu'un trop-versé de cotisations sociales a été versé à M.

aux débats ses déclarations annuelles au titre des bénéfices industriels et commerciaux déposées auprès de l'administration fiscale pour la période allant de 1999 à 2005, les attestations de versement

départementale CFTC du Val d'Oise, au cours de la réunion de son conseil du 30 novembre 2007, de sa qualité de salariée, de la dissimulation de cette qualité auprès de l'urssaf, de l'absence de versement

assorti d'une exonération de leurs cotisations sociales ; que certaines de ces personnes peuvent, en outre, bénéficier d'une aide financée par l'Etat ; que cette aide peut prendre la forme d'une avance

pour non-versement de cotisations sociales perçues sur les salaires de ses employées, au motif qu’il n’avait pas exercé la gestion de fait de l’entreprise entre les années 2002 et 2006. 8 .

de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir, outre le versement des cotisations sociales afférentes auprès des organismes compétents [] " et " à titre subsidiaire, par le versement de dommages et intérêts

censées correspondre aux élèves inscrits aux cours ne portent de date et ne comportent le versement de cotisations qu'à compter essentiellement de septembre 2014 uniquement, à deux ou trois exceptions

Dokhan, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement, en tant qu'il a limité à la somme de 60 934,97 euros la somme mise à la charge de l'Etat au titre du versement

L’État est en charge du versement des cotisations sociales à la même caisse. // Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires rémunérés sur les programmes 140, 141, 214

L’État est en charge du versement des cotisations sociales à la même caisse. // Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires rémunérés sur les programmes 140, 141, 214

le cabinet Asterio (Me Bracq), doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle la commune de Saint-Galmier a refusé de lui verser