AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8a6bdcdc6046d47ea51cb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, * EN AYANT DELIBERE- A la date du 20 juin 2025, Monsieur [Q] [K] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure
Source officiellePage 13 sur 108
2ème chambre
DTA_1902904_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il soutient que : - la méthode de reconstitution des recettes de la société Rémond étant radicalement viciée dans son principe, le rehaussement correspondant aux revenus distribués n'est pas fondé
Source officielle