non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article1134 du Code civil ; alors que la clause de non-concurrence est valable et que le refus par un salarié de la signer constitue une cause réelle et sérieuse

en clause de non-concurrence qui a été annulée, - débouter en tout état de cause la salariée de sa demande indemnitaire, IV/ Sur les demandes diverses - débouter la salariée de sa demande au titre

, qui se prétend libéré du versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, de prouver que le salarié n'a pas respecté cette clause ; que la clause de non-concurrence, étant distincte

qui se plaint de ce que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne lui a pas été versée, décide de délier le salarié de ses obligations de non-concurrence, prenant ainsi une mesure

d'une clause de non-concurrence, de Mlle Z... son ancienne salariée, Mlle X..., qui exploite elle-même un salon de coiffure à Rennes, a fait assigner en référé la société Profil coiffure et son gérant

X... pour violation de la clause de non-concurrence dont il était débiteur à son égard, d'établir que cette clause, dont la validité était contestée à titre d'exception par ce dernier, était nécessaire

Alix et Mme Y... pour violation de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de location gérance de la société Astorg et pour concurrence déloyale ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable

salarié constitue le point de départ du délai de prescription pour contester la clause de loyauté.

de la clause de non-concurrence et d'avoir rejeté en conséquence la demande de provision, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié qui, dès la rupture de son contrat de travail, a violé son obligation

du contrat de travail et a ainsi violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que constitue une démission non équivoque le fait pour un salarié d'informer l'employeur de

Jean-Claude B..., demeurant ...

, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en déduisant subsidiairement la nullité du contrat du 1er novembre 1995 de celle de la clause de non-concurrence qu'il aurait

conclues avec certains types de salariés ne vaut pas à elle seule interdiction de conclure de telles clauses avec des salariés appartenant à d'autres catégories de personnel ; qu'en déduisant en l'espèce

le refus par la salariée de rejoindre son poste à Aix-en-Provence devait s'apprécier au regard du régime des clauses de mobilité ; 2 ) que lorsque le contrat de travail comporte une clause de mobilité

poursuite par l'intéressée de l'activité exercée en violation de la clause.

un autre emploi ne dispensait pas la société de justifier de son impossibilité de reclasser le salarié au sein du groupe, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail

salarié, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1170 et du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'une clause nulle ne peut

X... et la clause d'indemnité forfaitaire pour violation de celle-ci et de l'avoir condamnée à payer à M.

discrétion s'imposant au salarié après la rupture ne constituaient l'expression d'une manifestation certaine de volonté de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence et à ses conséquences

(Poitiers, 25 mai 2004) d'avoir dit la clause inopposable au salarié, alors, selon le moyen : 1 ) que seule l'exécution de la clause de non-concurrence pouvait constituer un trouble manifestement illicite