par la citation, l'arrêt n'a pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction et a de nouveau violé les textes visés au moyen ; "alors que 3) le délit de discrimination syndicale, caractérisé par

verser une caution de 5 millions de francs ; " aux motifs que le mis en examen soutient qu'il ne peut faire l'objet d'un placement sous contrôle judiciaire en l'absence de poursuites pénales ; qu'au visa

par le greffier, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que la prévenue a sollicité, dans ses conclusions

"aux motifs que l'escroquerie est un délit instantané consommé dès le premier acte de remise et qui se renouvelle à chaque nouvelle remise obtenue dans les mêmes conditions ; que si la prévention vise

NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13éme chambre, en date du 1er octobre 1998, qui, après relaxe partielle de Jean-Dominique X... des chefs d'infractions

de locaux commerciaux à usage de "night-club" bar américain, donnés à bail à la société Biguin club, a délivré à cette dernière un commandement de mettre fin, dans le délai d'un mois, à diverses infractions

celui-ci intervient dans le délai d'appel ; qu'à cet égard encore, l'arrêt a été rendu en violation des textes sus-visés ; " et alors que, troisièmement, un premier acte d'appel ne peut faire obstacle

. ; "aux motifs que l'appelant est mis en examen dans une information portant sur des infractions financières complexes ; qu'il aurait participé à ces faits en sa qualité de notaire ; que la durée de

prendre position, ainsi que l'attestent un certain nombre de correspondances émanant de l'étude de Me Z... versées à la procédure ; pressé par les autres cohéritiers, il a voulu trouver, eu égard à l'inaction

d'instruction, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen et son arrêt ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale ; "3°/ alors que tout arrêt

commises par Jean-Paul X..., souffert d'un préjudice personnel prenant directement sa source dans l'infraction, distinct à la fois de celui subi par ses membres, et du préjudice de la société dont le

nombre d'hésitations sur la cause du versement sur son compte bancaire représentant les honoraires réglés par les clients du docteur X... ( ....) que cette explication fournie par la prévenue pour tenter

à l'article 40 du décret du 8 janvier 1965 visé à la prévention des blessures subies par Eric X... ; "alors que l'article 40 du décret du 8 janvier 1965 ne vise que les manoeuvres des appareils de

pour pollution de cours d'eau, à une amende de 40 000 francs, a ordonné l'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et qui, après relaxe du prévenu du chef d'infraction

visées par ce texte, qu'en cas d'actes commis dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou effet de créer, de maintenir ou d'exploiter une sujétion psychologique ou physique ; qu'en

au plan d'occupation des sols, cette dernière infraction étant expressément visée par l'acte de poursuite ; "alors que, d'une part, les juges correctionnels ne peuvent, pour substituer aux faits dont

le texte de loi qui le réprime ; qu'en l'espèce, chacune des citations à comparaître énonce précisément les faits de blessures involontaires et d'infractions à la législation du travail reprochés aux

visées à l'article 66-2, cette possibilité ne serait pas offerte pour l'infraction en cause, incriminée à l'article 66-4 du même texte ; qu'en outre, les premiers juges auraient omis de répondre à ce