, la chambre d'accusation n'ayant pas justifié sa décision de limiter l'annulation à partie seulement de la procédure, alors que l'annulation par la Cour de Cassation des ordonnances autorisant les visites

Paris, avec mission de : - convoquer les parties, et, dans le respect du principe du contradictoire, - se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, - visiter

interrégionale d'enquêtes en Ile-de-France, Haute et Basse Normandie, en date du 18 juin 2001 et les documents joints ; que par sa requête du 18 juin 2001, Jean Z... nous demande l'autorisation de visiter

s'interdit pendant la durée du mandat et pendant une période de trois mois suivant son expiration, de traiter directement ou indirectement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité

Il donne son accord pour l'accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu à l'avance.

raison que ce soit les pièces étrangères à la société CA ANIMATION et couvertes par le secret professionnel ; Aux motifs que « sur les opérations de visite concernant les locaux sis ... : que force

Henry Ody, vice-président, juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Caen (pièces n 1-1) ; que cette ordonnance autorisait la visite des locaux sis ...

cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir de l'ordonnance ayant rejeté l'appel formé par la société Nerima contre l'ordonnance ayant autorisé la visite

cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir de l'ordonnance ayant rejeté l'appel formé par la société Nerima contre l'ordonnance ayant autorisé la visite

1°/ que les dispositions des articles L. 171-1 et L. 171-3 du code de l'environnement, en ce qu'elles confèrent aux agents habilités la mission de procéder à un contrôle administratif autorisant la visite

SOCIETE HOSTELLERIE DU CHATEAU DE SALLES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite

Hugues, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 6 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

[O] a précisé qu'il était à sa disposition pour faire visiter le local à un futur locataire. Dans une lettre du 12 avril 2018, M.

commerce, avec pour mission de : o convoquer les parties et, dans le respect du principe du contradictoire, o se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, o visiter

manifestations apparues en 1992 et qu'il avait relevées laissent présumer des réunions antérieures nécessaires à l'élaboration d'une stratégie concertée entre les cinq sociétés dont il autorisait la visite

aura pour mission de : - Convoquer les parties, et dans le respect du principe du contradictoire - Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; - Visiter

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 14 octobre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

S'agissant des conditions mêmes de visites domiciliaires, les sociétés appelantes font valoir qu'il est illégal d'avoir procédé à une visite domiciliaire dans les locaux d'un Cabinet d'expertise comptable

T... reconnaît avoir visite les locaux et les accepter sans restriction ni réserve, avoir reçu les clés et règle la somme de 9.420 euros ; que l'expert dans son rapport constate que cette somme correspond

ces lieux sont susceptibles de contenir des documents illustrant le procédé de fraude ; qu'en l'espèce, pour autoriser les agents du fisc à procéder à une visite domiciliaire dans les locaux de la société