EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT (incompétence ratione temporis de la Cour et non-épuisement des voies de recours internes) Faits ayant donné lieu aux poursuites contre le requérant et jugements

Il résulte de ces textes et de ces principes que, le recours en révision constituant une voie de recours extraordinaire, la révision ne pouvant être demandée que par les personnes qui ont été parties ou

Partant, l'exception du Gouvernement tirée du défaut d'épuisement des voies de recours internes doit être jointe au fond. 30.

interjeté par la partie civile; "aux motifs que la partie civile argue du non-fondement du moyen tiré de l'irrecevabilité de sa voie de recours, motifs pris de ce que : - l'ordonnance de non-lieu lui

d'un jugement, du délai de la voie de recours ouverte contre ce jugement implique que soit également mentionné le point de départ de ce délai ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 422 F-D Pourvoi n° Z 21-10.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que M.

et délai de recours, le délai de forclusion de deux mois n'est pas opposable ; qu'en l'état du droit applicable au litige, aucune obligation d'information de l'employeur quant aux voies de recours ouvertes

  Par une décision du 1 er avril 2004, la chambre a joint au fond l'exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement et a déclaré la requête recevable. 6.

EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT (incompétence ratione temporis de la Cour et non-épuisement des voies de recours internes) Notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe de la déclaration

Belgique, n° 19983/92, § 53) et il doit en être ainsi, spécialement, du droit à l'exercice des voies de recours.

  En conclusion, l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes jointe au fond ne saurait être retenue et il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n o 1. II.

susceptible d'être reconnue en France ; que la cour d'appel a relevé que l'instance engagée par M.

de recours en son nom, sans être tenus de produire un pouvoir spécial, les agents dits poursuivants, c'est-à-dire, devant les juridictions de l'inter-région de Paris, les fonctionnaires de l'agence de

    En ce qui concerne l’exception de non-épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle que, pour satisfaire à cette exigence posée à l’article 35 § 1 de la Convention, les requérants

    Sur la recevabilité   Sur l’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes 30.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 13 mai 2022, a rejeté les recours des sociétés [1] tendant à voir annuler

Par ailleurs, les intéressées n’auraient pas été sommées de révéler le nom de leur informateur. 55.

de recours contre une décision refusant l'octroi du permis de construire ne permet pas de qualifier l'état d'enclave volontaire, qu'en exigeant la mise en oeuvre des voies de recours ouvertes, la cour

Reprenant cette jurisprudence, la Cour a rappelé que l’article   7 ne prévoit pas le droit de se voir appliquer une loi pénale plus favorable.