Les éléments concernant le bail commercial valent également pour un éventuel contrat de louage, dont l'existence n'est pas démontrée.

lui verserait aucune indemnité de rupture, Madame Françoise X... a, par acte d'huissier en date du 21 janvier 1999, fait assigner la Société EUROPCAR devant le Tribunal de Commerce de VERSAILLES pour voir

ont formé le pourvoi n° B 18-24.039 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Avis location de voitures

[C] [S] à la société MATMUT, à comparaître devant le juge des contentieux et de la protection du pôle de proximité de [Localité 1], afin de la voir condamner solidairement à lui verser les sommes suivantes

en date du 27 juin 2025, la SAS WARSEMANN AUTOMOBILES BRACIEUX a fait assigner Monsieur [D] [I] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de voir

XXXXXXXX01] N° RG 25/04175 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IBVG Minute signée électroniquement JUGEMENT du 09/04/2026 Madame [I] [C] épouse [F] [U] C/ Monsieur [V] [Z] Expédition délivrée le (voir

A... architecte, faisant référence à une demande de Monsieur Y..., sollicitait du cabinet X... la transmission des limites parcellaires, existants et héberges et des références altimétriques de la voirie

les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût ; qu'en l'espèce, l'Administration a informé la société Erteco, par lettre du 12 décembre 1986, des modifications qu'elle souhaitait voir

instance de CRETEIL, qui a déclaré commune à de nouvelles parties une précédente ordonnance désignant un expert, mais a mis hors de cause M. et Mme ISRA E... et a rejeté la demande des appelants de voir

A a participé avec un ressortissant français, à la création le 24 mai 2022, de l'entreprise ZZ Lounge ayant pour objet la restauration rapide, en devenant actionnaire de l'entreprise.

L'application de l'article 1792 du code civil suppose un contrat de louage d'ouvrage et des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, en l'affectant dans

fonctionnement de l'UE ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage

que la responsabilité délictuelle aurait vocation à s'appliquer ; … qu'en l'espèce Monsieur X... n'apporte nullement la preuve d'une faute de Monsieur Y... et qui serait extérieure au contrat de louage

352J-W-B7H-C4CQ2 EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé du 30 juin 2021 à effet au 1er juillet 2021, la société AEP2 - ASSURECUREUIL PIERRE 2 - a donné à bail à la société CRISTINA un emplacement de voiture

indemnités versées ; Attendu que la compagnie UAP reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors que, selon le pourvoi, d'une part, aux termes de l'article 1782 du Code civil, les voituriers

versées ; Attendu que la compagnie Hansa et Finska reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors que, selon le pourvoi, d'une part, aux termes de l'article 1782 du Code civil, les voituriers

Par courrier du 20 mars 2025, les maîtres d’ouvrage, par l’intermédiaire de leur conseil, ont notifié à la société CDSB la résiliation du contrat de louage d’ouvrage aux torts exclusifs de l’entreprise

[F] revendique le statut de salarié alors que les sociétés citées ci-dessus considèrent qu'il s'agit de contrats de louage de taxi et non d'un contrat de travail.