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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b6cd5801467740075b

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP

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CC

soc

6079b1d19ba5988459c53ca2

Cassation

9 mai 2006

9 mai 2006

X... a été engagé le 28 mars 1983 en qualité de VRP par la société Yacco ; que celle-ci lui a notifié le 9 avril 2002 sa mise à la retraite le 28 octobre 2002, date de son soixante-cinquième anniversaire

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soc

613723adcd5801467740ccd1

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

motivation au sens de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, violé ; 2 ) que la société faisait valoir que l'avenant du 22 mai 1995 sur lequel se fonde la cour d'appel pour reconnaître au VRP

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soc

61372689cd580146774265a1

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

X... a été engagé par la société Würth France en qualité de VRP exclusif, par contrat du 5 janvier 1998 ; qu'il était rémunéré pour partie en fixe et pour partie en commissions ; qu'à la suite de la réclamation

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soc

61372349cd58014677407c85

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée le 13 novembre 1989 en qualité d'ingénieur commercial copieur par la société Gestetner avec un statut de VRP

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soc

61372359cd58014677408a41

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

X..., a été engagé le 31 août 1995 en qualité de VRP non exclusif par la société Onix qui a mis fin à la période d'essai le 22 novembre 1995 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses

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soc

6137247ccd58014677415e5a

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

d'une part, en paiement de commissions et congés payés pour les périodes antérieures précédant et suivant l'ouverture du redressement judiciaire de la société Fantasque, qui l'employait en qualité de VRP

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01483

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

non exclusifs mais en déduisant de cette seule non exclusivité que ces VRP travaillaient nécessairement à temps partiel de sorte que leur intégration dans l'effectif ne pouvait se faire qu'à proportion

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cr

éesc/Paul X

6137258acd5801467741e9a7

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

propres et adoptés, qu'il paraît plus conforme au principe de la réparation intégrale de retenir tous les postes du préjudice préconisés par l'expert à l'exception de celui concernant le recours à un VRP

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soc

613722decd58014677402871

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

X... a été engagé courant 1980 par la société Wilson France en qualité de VRP multicartes et que les relations de travail ont été interrompues en septembre 1991, à la suite d'une modification par l'employeur

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soc

61372374cd58014677409f97

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

Y... avait transmis des ordres" à l'entreprise, ce qui démontrait que le demandeur "travaillait bien pour la société Jimmy Allen en qualité de VRP à multicarte", même si son contrat n'avait pas été signé

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soc

6137237bcd5801467740a5b6

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Y... a été embauché par la société Daraignez le 1er janvier 1975 en qualité de VRP ; que son contrat de travail, daté du 1er mars1976, comportait une clause de non-concurrence ; que, voulant modifier sa

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soc

6137234bcd58014677407f00

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1997) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que le salarié exerçait, non pas des fonctions de VRP

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soc

613722b2cd58014677400458

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

simultanément de la qualité de voyageur-représentant-placier statutaire; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle ne pouvait bénéficier du statut de VRP

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soc

6137242fcd58014677413541

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

Daniel X..., VRP à la société BPA France, procédait d'une telle faute du salarié et d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités, pour des motifs figurant au mémoire annexé et tirés, d'une part, d'une violation

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soc

61372366cd580146774093b6

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

Y..., engagé en septembre 1992, par la société Sogebi, en qualité de VRP, par contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, a donné sa démission en mai 1993 ; qu'il a saisi la juridiction

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soc

6137231ccd580146774058e6

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

Pyrénées-Atlantiques; qu'à compter du 1er novembre 1988, elle s'est vu attribuer les secteurs : 64, 65, Sud 40, éventuellement Sud 32; qu'elle a signé, en date du 1er octobre 1990, un contrat de VRP

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soc

613722a9cd580146773ffcc8

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

de respecter ses obligations contractuelles ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à son ancien salarié des indemnités de rupture liées au statut de VRP

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soc

613722bbcd58014677400b88

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

X..., engagé le 1er avril 1980 par la société Tomecanic en qualité de VRP multicartes, a été licencié par lettre du 14 mars 1990; Sur le premier moyen : Attendu, que le salarié fait grief à l'arrêt

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soc

613722cbcd5801467740193e

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1993), que Mme X..., engagée le 1er septembre 1989 par la société Kiosque Communication en qualité d'attachée commerciale avec la fonction de VRP

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