AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b6cd5801467740075b
16 janvier 1997
16 janvier 1997
fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP
Source officiellePage 13 sur 519
soc
6079b1d19ba5988459c53ca2
9 mai 2006
9 mai 2006
X... a été engagé le 28 mars 1983 en qualité de VRP par la société Yacco ; que celle-ci lui a notifié le 9 avril 2002 sa mise à la retraite le 28 octobre 2002, date de son soixante-cinquième anniversaire
Source officielle