l'acquisition des parcelles en cause serait de nature à favoriser la réalisation du projet de développement urbain ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le périmètre exact de la future zone

et les possibilités de construction doivent être appréciés à date de référence, soit en l'espèce, s'agissant d'un bien objet d'un droit de préemption, à la date de la publication de l'acte créant la zone

Par une décision du 22 mars 2022, la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, titulaire du droit de préemption sur la zone d'aménagement différé de cette commune, a exercé son droit de

fondement d’une déclaration d’utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application de l’article L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d’une zone

regard du texte susvisé ; 2°) qu'il résulte des articles L. 212-3 et L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation que pour qualifier de "à bâtir" un terrain situé dans une zone

NA des parcelles d'une superficie de 7 hectares appartenant à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU GOLF" et précédemment classées en zone UD ; qu'il ressort des pièces du dossier d'une part que

décisions d'utilisation de l'espace, la circonstance qu'à la date de la délibération attaquée du conseil général, l'Etat avait engagé une procédure tendant à la création, dans le même secteur, d'une zone

regard du texte susvisé ; 2°) qu'il résulte des articles L. 212-3 et L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation que pour qualifier de "à bâtir" un terrain situé dans une zone

des indemnités dues aux consorts Y..., à la suite de l'expropriation, à son profit, d'un terrain leur appartenant, en retenant la qualification de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, "1°) que la zone

déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision par violation des dispositions du texte susvisé"; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la zone

juillet 1985 et 8-X de la loi n° 89-550 du 2 août 1989, ensemble l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure auxdites lois ; Attendu que lorsqu'un terrain compris dans une zone

juillet 1985 et 8-X de la loi n° 89-550 du 2 août 1989, ensemble l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure auxdites lois ; Attendu que lorsqu'un terrain compris dans une zone

juillet 1985 et 8-X de la loi n° 89-550 du 2 août 1989, ensemble l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure auxdites lois ; Attendu que lorsqu'un terrain compris dans une zone

juillet 1985 et 8-X de la loi n° 89-550 du 2 août 1989, ensemble l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure auxdites lois ; Attendu que lorsqu'un terrain compris dans une zone

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2005), que l'établissement public administratif de la ville nouvelle de Melun-Sénart (l'EPA) a été chargé de l'opération d'aménagement

REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE D'ARCACHON DU 8 FEVRIER 1974 REJETANT SA DEMANDE DE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 879.129, 74 F EN REPARATION DES FRAIS QU'ELLE A ETE AMENEE

D'UN IMMEUBLE SITUE DANS LE PERIMETRE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, CREEE PAR ARRETES PREFECTORAUX DES 6 OCTOBRE 1972 ET 10 FEVRIER 1976, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROUBAIX ET DESIGNANT LA

d'aménagement différé : i) la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant

différé : i) la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant la zone est

fondement d’une déclaration d’utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application de l’article L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d’une zone