constaté que Tasnime X... avait obtenu du juge du tribunal d'instance de Saint-Denis (Réunion) le 19 mai 2005 un certificat de nationalité française au visa de l'article 18 du code civil comme étant née

X..., conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 611-1 et 978 du code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp. 224-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : 6.

MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale,

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 2254-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE dès lors qu'elle constatait que, dans sa lettre du 31 mars 2006 adressée

[I], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [I], ès qualités, à payer à M.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 MARS 2016 R.G.

30-1 du code civil ; 2°/ que, d'autre part, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité ; que, pour retenir que

sur un site internet avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R. 322-37 et suivants du même code, et de rejeter toutes ses autres demandes, alors « qu'il incombe au juge

De jurisprudence constante l'article 555 alinéa 4 du Code Civil s'applique au constructeur de bonne foi, et le terme de bonne foi s'entend par référence à l'article 550 du même code et ne vise que celui

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

dans l'annexe A de l'accord, dans son article A.4, comme faisant partie des droits reconnus à l'ensemble des organisations syndicales, sans condition d'ancienneté sur la date de leur constitution.

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

titre des honoraires exposés en 1ère instance et en appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

preuve des horaires effectués, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 30, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon ce

567-1-1 du code de procédure pénale : M.