Codes de loi français

Article 5

deux conditions suivantes : 1° Proposer une programmation d'intérêt local, spécifique à la zone géographique de diffusion, d'une durée quotidienne d'au moins quatre heures entre 6 heures et minuit hors programmes musicaux dépourvus d'animation ou fournis

Article 18

Dans le cas où les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, il est fait application des dispositions suivantes. 1° Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de la société Orange SA, d'après un modèle type fourni

Article 5

III - Documents à fournir : 1°) Le rapport d'examen de l'organisme habilité, dont le contenu est fixé à l'article 4 du présent arrêté ; 2°) Un plan d'ensemble du matériel (élévation, plan et profil) de format minimal 594 mm x 841 mm ou format A 1 suivant

Article Annexe 1

représenté par ...... dûment habilité en vertu de ...... (2) ; Après avoir rappelé qu'il a été porté à sa connaissance que : ...... (3) ci-après dénommé(e) "l'établissement garanti", a demandé à l'établissement susvisé ci-après dénommé "le garant" de lui fournir

Article 229-II-2.07

Les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie à mousse doivent pouvoir fournir de la mousse capable d'éteindre les feux d'hydrocarbures.

Article 1

départements d'Outre-mer, et notamment, la durée minimale d'emploi des salariés embauchés, les règles de calcul du niveau de l'effectif des salariés, les règles de désignation des bénéficiaires de la prise en charge ainsi que les justifications à fournir

Article Annexe I-2

pour A 3 C, R 3 C, J 3 C et F 3 C Renvois du tableau des classes d'émission autorisées. (1) Télévision monochrome et systèmes compatibles de télévision en couleur : les amateurs utilisant ces systèmes doivent en informer l'administration et lui fournir

Article Annexe 221-II-2/A.1

Un procès-verbal d'essai sera fourni. 3.6 L'état du revêtement de protection de la mousse doit être périodiquement vérifié. 3.7 L'utilisation de mousse pour les revêtements de pont (thibaudes, moquettes...) ) n'est admise que s'il est démontré que ces

Article 41-3

Le capitaine du navire doit fournir à l'inspecteur les moyens permettant d'accéder au navire en toute sécurité. A défaut, le départ du navire peut être ajourné jusqu'à ce que l'inspection puisse être réalisée.

Article Annexe 180-A.2

journal de bord, ainsi que des documents prouvant que les membres de l'équipe ont suivi avec succès une formation spéciale, particulièrement en ce qui concerne : - l'encadrement des passagers, - la familiarisation, - la sécurité, pour le personnel fournissant

Article 34

Pour les moteurs, les valeurs mesurées durant les périodes correspondant aux opérations d'essais, de réglage ou d'entretien après réparation peuvent également être exclues après accord du préfet sur la base d'éléments technico-économiques fournis par

Article 4

des obligations de surveillance, en application d'engagements internationaux ; 2° Contribuer au programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrates d'origine agricole établi par le III de l'article R. 211-76 du code de l'environnement ; 3° Fournir

Article 7

Les documents fournis sont traduits, si nécessaire, dans une langue de l'Etat intéressé, les frais de traduction étant à la charge du demandeur de l'autorisation. III bis.

LEGIARTI000023420445

Services fournis principalement aux entreprises 74.7 Z Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées 74.7 ZZ 2,70 75.

Article 7

La sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources conçoit et met en œuvre des politiques transversales d'appui et est chargée de l'ensemble des fonctions de soutien visant à fournir à la direction les ressources nécessaires à ses interventions

LEGIARTI000032707429

LICENCE ET OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES Conformément à la réglementation communautaire et nationale en vigueur, le titulaire de la licence bar est tenu : - d'effectuer ses déclarations statistiques de captures aux autorités concernées et notamment de fournir

Article L641-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43

. - Le liquidateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.

Article L621-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 92

autre prestataire de services sur crypto-actifs lorsque l'agrément d'un prestataire de services sur crypto-actifs lui est retiré conformément à l'article 64 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ou que le droit de fournir

Article Annexe II

Fournir des réponses appropriées.

Article ANNEXE

Il assure le contrôle qualitatif des plans à fournir aux chantiers dans le respect des procédures et du planning de construction. Il exerce son activité en bureau d'études.