Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée […] ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) An Avel Braz a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

La SAS Arbre à Came soutient qu'elle n'a jamais reçu la proposition de rectification du 21 juillet 2017 adressée par l'administration fiscale.

Par une proposition de rectification du 28 novembre 2013, l'administration fiscale a mis à la charge de M.

Le fait pour le requérant d’avoir cité le mauvais défendeur de son action ne commandait pas en soi l’octroi d’aide juridictionnelle. B.

Cette nouvelle proposition de rectification avait pour objet de substituer la base légale de la procédure de contrôle en matière de plus-value immobilière en l’inscrivant dans une procédure de rectification

par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (…). » Pour être régulière au regard des dispositions précitées, une proposition de rectification

des actions de la société HPL Participation apportées.

* * * DECISION La société par actions simplifiée unipersonnelle [5] a été créée le 11 mai 2017.

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête et des mémoires enregistrés le 2 juin 2022, le 15 mai 2024, le 23 mai 2024 et le 20 mars 2025 sous le n° 2201326, la société par actions simplifiée

et de lui transmettre un exemplaire rectifié, - Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte, - Débouté Mme [X] claire de sa demande au titre de la retraite de base et de sa demande de dommages et

[B] verse aux débats son acte de naissance n°4393/1974 rectifié par une ordonnance du 15 juillet 2009 du tribunal départemental de [Localité 6] selon laquelle il est fils de [U] [B] né le [Date naissance

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Le 20 octobre 2022, la société American Aircraft a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle.

Par réclamation du 23 avril 2020, ils ont sollicité la rectification de leur déclaration en vue d'obtenir la déduction de la plus-value réalisée par Mme D de la valeur déclarée de ses actions lorsque M

Elle lui a apporté 90 % des actions ordinaires d'Abaqus.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Valmer a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (...)