Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques

de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, Mme A B, se présentant comme la présidente du Mouvement pour une alternative non violente, demande au juge des référés d'annuler

subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de leur proposer une modalité alternative

A et à sa famille une solution alternative de stationnement pour leur résidence mobile. Vu les autres pièces du dossier.

indispensables pour recevoir leurs adhérents et les personnes sollicitant leur soutien et organiser des réunions, elles ont fortement communiqué sur l'existence de ce lieu et ne disposent d'aucune solution alternative

aggrave son état de santé et son équilibre psychologique alors que celui-ci souffre d’un asthme sévère, pour lequel il bénéficie d’un projet d’accueil individualisé (PAI) ; la solution de scolarisation alternative

Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée

que ce soit ; que ces conclusions ont été laissées sans aucune réponse par la cour d'appel qui s'est contentée de s'approprier les motifs du premier juge sans s'expliquer sur le fait que l'acte notifié

décision précise : / En cas de refus, la motivation de celui-ci ; / En cas d'octroi d'une dérogation, la motivation de celle-ci () ". 7.

pouvoir l'arrêté du 18 avril 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il modifie

Elle s'appliquera quels que soient la nature et le motif de la rupture du contrat sauf en cas de rupture de la période d'essai.

Il est ainsi suffisamment motivé au regard des conditions prévues par l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Il ressort des motifs mêmes du jugement dont la SARL Alka a relevé appel que le tribunal administratif a, par les motifs énoncés au point 8 de ce jugement, apporté une réponse expresse et suffisante au

En ce qui concerne la prise de contacts avec d'autres fournisseurs vous aurez bien compris qu'il n'y a pas d'alternative à Zaber. (...)

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Mme X... fait grief à l'arrêt de réduire à la somme de 300 000 euros la prestation compensatoire due par son époux ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et par une décision motivée

Dans ces conditions, en se fondant sur ce motif pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par la SARL SEC Immobilier, le maire de Saint-Etienne-du-Grès a commis une erreur de droit. 7.

MOTIVATION Sur le bien-fondé de la requête L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que

Il résulte de l’instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation perdure, Mme B... étant toujours alternativement hébergée par un tiers avec ses enfants dans des conditions