incendie des bâtiments par une clause appelée à jouer à défaut d'une autre assurance et en fonction de l'ordre des dates ; que le 21 juin 1979, les époux Z... ont signé avec les Mutuelles du Mans un nouveau

Y... a été engagé, le 16 septembre 1976, en qualité d'agent de surveillance et affecté sur le site de la société Sfena à Vélizy ; qu'il a signé avec la société SPS un nouveau contrat, le 1er septembre

X... de toutes ses demandes au motif que le contrat de travail était nul comme contraire aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 a été cassé en toutes ses dispositions ; Attendu que la société

Jean Y..., qu'un nouveau contrat de travail liait Mme Z... à M.

répétée" dont elle avait démontré, dans ses conclusions restées sans réponse, que tel n'avait pas été le cas en l'espèce, alors, d'autre part, qu'elle avait fait valoir qu'eu égard à la signature d'un nouveau

Y... en constatation de la résiliation du contrat et en paiement des sommes contractuellement dues ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

n'emporte pas prorogation du contrat primitif mais donne naissance à un nouveau contrat de sorte que les obligations de la caution ne peuvent être étendues au delà du contrat initial en l'absence de toute

septembre 2020 au titre de la réévaluation de sa rémunération depuis le 26 septembre 2014 et de 3 000 euros au titre de son préjudice moral, et d'enjoindre sous astreinte à la commune de lui proposer un nouveau

000 000 F sur les mois de mai et juin 1999 afin de rattraper son retard ; Que par lettre recommandée du 21 mai 1999, la société des Etablissements DARGAUD a soumis à Nicolas X... les termes d'un nouveau

parties le 20 mai 2022 tendant à voir infirmer le jugement déféré en ce qu'il ordonne l'expulsion des locataires, voir dire et juger que cette demande n'a plus d'objet du fait de la signature d'un nouveau

le moyen, d'une part, que lorsque deux époux modifient leurs conventions matrimoniales pour adopter la communauté universelle assortie d'une clause d'attribution des biens au conjoint survivant, ce nouveau

aux arrêts attaqués d'avoir rejeté le contredit formé par la société Rhône-Poulenc chimie, alors, selon le moyen, d'une part, que le changement d'employeur caractérise nécessairement l'existence d'un nouveau

Par courrier du 21 juin 2000 la société NOVANDIE dénonçait le contrat de distribution tout en proposant à la société MIDEX la signature d'un nouveau contrat portant sur la commercialisation de ses produits

B ; - en tout état de cause, le nouveau contrat ne procédait à aucune modification substantielle du contrat de travail de l'intéressé ; le nouveau poste nécessitait des compétences musicales poussées

Cependant et contre toute attente, alors que j'avais signé le nouveau contrat et effectué mon déménagement sur mon nouveau lieu de travail à mes frais, mon dossier a été présenté au comité de site en date

, que la tacite reconduction n'entraîne pas prorogation du contrat primitif mais donne naissance à un nouveau contrat conclu aux mêmes clauses et conditions que le contrat venu à expiration; que faute

Les deux anciens contrats de garanties de prévoyance n° SK00294139 et n° SK00294140 souscrits le 21 décembre 2005 ont fait l'objet à compter du 1er janvier 2016 d'un nouveau contrat de même nature n° ADK0011232

pas avoir été lésée de façon directe et certaine par la conclusion du nouveau contrat de concession.

Toute modification apportée aux présentes fera alors l'objet, selon le cas, d'un avenant ou d'un nouveau contrat». 31.

Il a enfin relevé que le groupe [G] ne pouvait se méprendre sur la résiliation intervenue et ne pouvait reprocher à la société Automobiles Citroën de l'avoir laissée espérer la conclusion d'un nouveau