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7 803 résultats pour « période probatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2217050_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Par un arrêté du 23 septembre 2022, le maire de Vaujours a prorogé sa période de stage d'une durée d'un an. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201725_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300810_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps ou cadre

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6868b280f73c18b33b338be5

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2506058_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Le 1er février 2022, il a sollicité le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle qui lui avait été accordée pour la période allant du 16 janvier 2020 au 15 janvier 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89040

Appel

24 janvier 2007

24 janvier 2007

, les époux X... ne justifient d'aucun service effectif rendu ou prestation acquittée de nature à établir qu'ils ont satisfait à cette obligation " ; Mais attendu que force est de constater que personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1b5

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

. ******* FAITS ET PROCEDURE Monsieur Mokhtar X... a été engagé par la société Avenir formation conseil en qualité de formateur, pour la période allant du 5 mars au 14 juin 2007, selon contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404933_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

situation administrative et financière, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de lui accorder une période

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01014

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2022, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux et usage de faux, a condamné le second à deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229aed2fa6fd0f8040345

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Selon l'article R. 313-1 du Code de la consommation, le taux de période est un taux « calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cee1adcdc6046d47e9000d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

leur étant parvenus postérieurement à ces période de repos.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302090_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

d'essai. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. / Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité prévue au titre

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6828

Admin. suprême

24 août 1998

24 août 1998

  Période à prendre en considération Début : 24 décembre 1992 (arrestation du requérant) - Fin : 31 juillet 1995 (remise en liberté du requérant) - Résultat : deux ans, sept mois et sept jours.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429673

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

: Considérant en premier lieu qu'un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire

Source officielle
TCOM

Référé

69cc5a9dcdc6046d47ac4e6d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Néanmoins, une mesure d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile peut être admise en complément d'une expertise de gestion, dès lors qu'elle poursuit un objectif probatoire distinct

Source officielle
CA

Chambre 1-11 IDP

66274ef0c1c6ed00087b3c67

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

En présence de monsieur le procureur général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions

Source officielle
TJ

REFERES

686824ec4965b5d9df31a3f2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La SA Abeille Iard & Santé produit une attestation d’assurance du 18 décembre 2024 attestant que la société Horizon Renov’28 est assurée par la SA Axa France Iard pour la période du 1er janvier 2025 au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501523_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

A pour violences intra-familiales et de leur caractère répété sur une longue période aucun des moyens soulevés par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2507581_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

; - il n'a pas été mis à même de présenter sa défense avant le prononcé de la décision alors que les motifs du refus de le titulariser à l'issue de son stage ont été pris en considération de sa personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603364_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

suspendre l’exécution de la décision du 11 décembre 2025 par laquelle le président de la métropole de Lyon a refusé de la titulariser dans le grade d’adjoint technique territorial, à l’issue de sa période

Source officielle

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