du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-1 et L. 621-7 du Code de commerce ; Attendu que pour maintenir le report

de la saisine : 14 septembre 2024 Débats : en audience publique du 27 mai 2025 JUGEMENT : réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le UN JUILLET DEUX

L'article 12 paragraphe 1 qui rappelle la cessation de la garantie à cette date stipule que « toutefois, cette limite d'âge peut être reportée jusqu'à la date de l'échéance principale de l'année civile

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la communauté urbaine de Lyon (COURLY) a fait appel devant la cour administrative d'appel de Lyon d'un jugement du tribunal

Il résulte de ces dispositions que le délai de prescription court à compter du paiement de la prestation, seule l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations étant de nature à reporter, à la date

fait tomber et l'avait blessé, une mise à pied de 4 jours lui a été notifiée ; qu'après avoir reçu un certificat médical d'arrêt de travail du salarié, la société, par courrier du 12 juillet 1982, a reporté

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société L'Excuse avait produit, le 30 mars 2000, des pièces que son adversaire n'avait matériellement pas le temps d'examiner, après avoir sollicité un report

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt se bornant à constater le report de la

du 11 avril 2023 sollicitant la confirmation de la décision déférée et l'octroi d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'avis de report de la date de clôture au 4 septembre

de clôture de l'instruction a été fixée au 27 septembre 1994 ; que le mémoire en réponse de M.

Il considère que le point de départ du délai de prescription doit être reporté à la date de connaissance du fait générateur de responsabilité, à savoir lorsqu’il a saisi un avocat, qui l’a éclairé sur

[H], [X] [I], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] Et de Mme [F], [N], [S] [W], née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10] dont le mariage a été célébré le [Date mariage 3] 2018 à [Localité

Elle a également sollicité le report de la date des effets du divorce au 19 octobre 2006.

Elle expose toutefois qu'elle a sollicité auprès du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Périgueux, en application de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, le report de

X... tendant au report des effets du divorce au 24 novembre 1983, l'arrêt retient que par jugement définitif en date du 5 mars 1987, le tribunal de grande instance de Marseille a débouté Mme Y... de sa

[Localité 16] ; DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; DÉBOUTE Madame [Y] [S] et Monsieur [P] [R] de leurs demandes respectives de report

Vu les conclusions de Madame Z...Rosa, Mademoiselle Z...Nina et Monsieur Z...Raymond du 9 juillet 2012 avec demande de report de la clôture.

JUGEMENT réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 19 Décembre 2023 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS

d'ouverture de la chasse est reportée à la date d'ouverture générale de la chasse ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision en date du 19 février 1998 attaquée par M.