sociale d'Eiffage TP et le nom de son dirigeant, soit à une cinquantaine de sites, a donc fait l'objet d'une large diffusion ; que les conditions du parasitisme sont donc réunies pour engager la responsabilité

1971, la cour d'appel qui a dénaturé cet acte, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Segvama fondée sur la responsabilité

effectué ; que, suivant actes délivrés en septembre 1983 et janvier 1984, Mme B... a introduit contre Mme X..., ses deux filles et le notaire rédacteur de l'acte du 12 décembre 1979, une action en responsabilité

matrimonial sont à l'origine d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage, il est possible d'accorder à un époux des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité

la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que les sociétés Lloyd's et Lowndes prétendent que le moyen par lequel la CFS reproche à la cour d'appel de ne pas avoir retenu la responsabilité

obligation de loyauté envers la CEAI et avait fait preuve d'une imprudence manifeste, incompatible avec les devoirs de son état en réalisant prématurément les ventes, de sorte qu'il engageait sa responsabilité

de première instance comme d'appel, - de la débouter de toutes ses demandes, - de confirmer la décision rendue en toutes ses dispositions, - de juger que la SCI Myrtille 76 a engagé sa responsabilité

Article 13 – La Cour estime que le recours dont le Gouvernement a fait état – à savoir l’action en réparation prévue par la loi de 1998 sur la responsabilité délictuelle de l’Etat – ne constitue pas en

Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manque contractuel dès lors que ce manquement lui

; - sur les appels en garantie, la maîtrise d'œuvre et les sociétés Olivo, ESFFO, sous-traitante d'Olivo, Soprema et Sofib ont commis des fautes de nature à engager leur responsabilité délictuelle ;

Sa responsabilité délictuelle est engagée. L'activité dallage d'ouvrage à usage industriel ou commercial est assurée. Elle exerce une action directe contre l'assureur.

d’une faute, contrairement à la responsabilité délictuelle fondée sur les articles 1240 et suivants du code civil.

Une action fondée sur la responsabilité délictuelle lui apparaît prescrite en application de l'article 2224 du code civil, puisque le délai de prescription applicable est, avant la réforme intervenue par

que si la société Nautic Service était bien fondée en son action à l'encontre de la société Expertises Maritimes Atlantique en ce qu'elle avait outrepassé les termes de sa mission et engagé sa responsabilité

Par jugement contradictoire en date du 12 septembre 2019, le tribunal d'instance de Montpellier a : Débouté les époux [X] de leurs demandes fondées sur la responsabilité délictuelle des défenderesses

A titre subsidiaire, sur la responsabilité délictuelle de M. [L] [Y] M. [O] soutient que M.

Ce manquement caractérise, selon elle, la mise en cause de la responsabilité délictuelle de la société GWENSAS SAS.

écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage la responsabilité

La responsabilité délictuelle de Maître [B] [H] envers la SAS SOPRIM est donc engagée et il est tenu d’indemniser son préjudice au titre de la perte de chance.

opérateurs" acheteurs, même si elle en avait négocié les conditions ; qu'en intervenant auprès de ces derniers pour qu'ils ne payent qu'une partie du prix convenu, elle a commis une faute engageant sa responsabilité