Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire

B...disposait d'un compte courant d'associé créditeur dans les comptes de la société.

A et Mme C et Mme B auraient dû être neutralisés dès lors qu'il s'agit de virements de compte à compte entre co-titulaires de comptes et ne peuvent constituer des indices de revenus dissimulés ; - l'administration

A et Mme C et Mme B auraient dû être neutralisés dès lors qu'il s'agit de virements de compte à compte entre co-titulaires de comptes et ne peuvent constituer des indices de revenus dissimulés ; - l'administration

d'un compte à la banque Intermédia - 251, boulevard Péreire à (Paris 17ème) avec comme adresse du titulaire - ...

[V] a répliqué qu’il avait intenté l’action dans les délais requis compte tenu de la saisine du médiateur.

Elle était titulaire d’un compte professionnel n° [Numéro identifiant 1] ouvert dans les livres de la SOCIETE GENERALE.

Ils soutiennent que : - la dette de 5 597 euros portée au compte courant d’associé de M.

. **** Par acte du 8 mars 2004, la sarl DP, titulaire d'un compte ouvert dans les livres de l'intéressée, a assigné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne (ci-après "Crédit

solidaires, le 12 décembre 1983, à concurrence de 1 000 000 francs en principal, envers le Crédit industriel de l'Ouest (CIO), de toutes les sommes dues, ou pouvant lui être dues par la société Stebam, titulaire

département des pensions pour les années 2021 et 2022 ainsi que d'une attestation bancaire à son nom, percevoir une pension de retraite de 42 315, 24 roupies par mois, soit environ 124 euros et être titulaire

de son lieu de naissance, du lieu où se trouvent sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes

B..., titulaire du compte n°1190, fait apport des parcelles cadastrées ZE 61 et ZE 29, respectivement d’une surface de 9 hectares (ha) 68 centiares (ca) et 1 ha 18 ca.

qualité de bien professionnel mais elle considère que les comptes courants ouverts dans une société ne sauraient avoir le caractère de biens professionnels pour le titulaire du compte, fut-il dirigeant

période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident ».

Il indique que ces opérations ont été autorisées par la banque en violation de la convention de compte aux termes de laquelle aucun découvert autorisé n’est contractuellement prévu.

de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d’épargne ou de comptes postaux, ainsi que d’autres éléments

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire

Le 2 octobre 2003, la CAVAMAC lui a transmis un "titre d'allocation" mentionnant qu'il était titulaire à compter du 1er octobre 2003 d'une allocation servie par ses soins au titre du régime de l'allocation

B " déplore que l'avis à tiers détenteur porte sur le compte joint qu'il détient avec sa mère alors que son traitement est versé sur son compte personnel ", un tel " moyen " est, en tout état de cause,