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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02717_20220414
14 avril 2022
l'administration ; - la lettre adressée le 15 février 1999 par le directeur de la législation fiscale au syndicat des pilotes de ligne autorise les membres du personnel navigant des entreprises de transport
Pôle 6 - Chambre 4
603372599c748e26cc0c77a0
13 juin 2017
en qualité de comptable confirmée, statut agent de maitrise, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 802 euros sur 14 mois, aux conditions générales de la convention collective nationale du transport
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100676
23 juin 2011
expliquer comment la SNCF pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat que le terme du voyage n'était pas la destination finale figurant sur le billet et que Mme X... avait conclu un contrat de transport
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02979_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 6526-5 du code des transports : « Lorsqu’un accident aérien survenu en service ou lorsqu’une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée
Pôle 6 - Chambre 6
6516703b788aac83189ea8ff
6 septembre 2023
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de transport aérien.
6516703b788aac83189ea901
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10295
11 mars 2020
globale des dispositions de cette loi ayant le même objet ou se rapportant à la même cause ; que l'article 10 de annexe III de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
A... était l’associé principal et le gérant et qui avait pour objet la formation aéronautique de pilotes, le transport aérien de passagers et de fret, les évacuations sanitaires, la location d’avion et
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4791
8 juillet 2003
Le gouvernement publia ensuite un document de consultation auquel répondirent de nombreuses compagnies aériennes ainsi que des organisations du commerce et de l’industrie ayant un intérêt dans le transport
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007697196
25 juillet 1986
Vu le recours enregistré le 13 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le
4ème chambre
DCA_23PA01724_20241025
25 octobre 2024
Vu : - le code des transports ; - l'arrêté du 28 mars 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ; - le code de justice administrative.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10546
28 septembre 2022
la société STLC dont l'objet était : « ordre du jour : réunion mardi 30/09 », déclarant « à débattre concernant le contrat Top Chrono » (pièce Sosea n° 7), que ce client lui avait confié dix-neuf transports
ELOIGNEMENT
DTA_2513301_20251029
29 octobre 2025
En application de l’article L. 333-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger, l'entreprise de transport aérien ou maritime
DCA_24TL01538_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger, l'entreprise de transport aérien ou maritime
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00283
24 mars 2009
X... et Y..., lié au financement d'avions destinés à l'exploitation d'une activité commerciale de transport aérien ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les établissements de crédit ayant accordé
7ème chambre
DTA_2509604_20251024
24 octobre 2025
L’habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la personne devant être habilitée.
cr
6079a8b19ba5988459c4e91c
27 juin 1973
APPLICABLES, LA CONVENTION DE CHICAGO NE POUVAIT FAIRE ECHEC AU POUVOIR, RECONNU AUX SERVICES DOUANIERS, DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS PREVUES PAR LE CODE DES DOUANES, FUT-CE EN CE QUI CONCERNE LES TRANSPORTS
PCP JTJ proxi référé
67081b3e89f19e8c50f8d7b5
10 octobre 2024
A titre subsidiaire, elle conclut au débouté du demandeur, la Compagnie ayant parfaitement respecté ses conditions générales de transport et tarifaires en appliquant des frais d’annulation de 600 euros
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037996189
12 décembre 2018
l'intermédiaire de la société par actions simplifiée AE1 Industries, dont ils sont associés, qui a acquis, par un acte du 31 décembre 2010, un hélicoptère destiné à être loué en Guyane à la société de transport
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301222_20230624
24 juin 2023
la recherche de leurs auteurs, l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure autorise la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel et impose, notamment, aux transporteurs
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