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8 148 résultats pour « transport aerien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02717_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

l'administration ; - la lettre adressée le 15 février 1999 par le directeur de la législation fiscale au syndicat des pilotes de ligne autorise les membres du personnel navigant des entreprises de transport

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603372599c748e26cc0c77a0

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

en qualité de comptable confirmée, statut agent de maitrise, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 802 euros sur 14 mois, aux conditions générales de la convention collective nationale du transport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100676

Cassation

23 juin 2011

23 juin 2011

expliquer comment la SNCF pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat que le terme du voyage n'était pas la destination finale figurant sur le billet et que Mme X... avait conclu un contrat de transport

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02979_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 6526-5 du code des transports : « Lorsqu’un accident aérien survenu en service ou lorsqu’une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6516703b788aac83189ea8ff

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de transport aérien.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6516703b788aac83189ea901

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de transport aérien.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10295

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

globale des dispositions de cette loi ayant le même objet ou se rapportant à la même cause ; que l'article 10 de annexe III de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02388_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

A... était l’associé principal et le gérant et qui avait pour objet la formation aéronautique de pilotes, le transport aérien de passagers et de fret, les évacuations sanitaires, la location d’avion et

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4791

Admin. suprême

8 juillet 2003

8 juillet 2003

Le gouvernement publia ensuite un document de consultation auquel répondirent de nombreuses compagnies aériennes ainsi que des organisations du commerce et de l’industrie ayant un intérêt dans le transport

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007697196

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Vu le recours enregistré le 13 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01724_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Vu : - le code des transports ; - l'arrêté du 28 mars 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10546

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

la société STLC dont l'objet était : « ordre du jour : réunion mardi 30/09 », déclarant « à débattre concernant le contrat Top Chrono » (pièce Sosea n° 7), que ce client lui avait confié dix-neuf transports

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2513301_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

En application de l’article L. 333-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger, l'entreprise de transport aérien ou maritime

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01538_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger, l'entreprise de transport aérien ou maritime

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00283

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

X... et Y..., lié au financement d'avions destinés à l'exploitation d'une activité commerciale de transport aérien ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les établissements de crédit ayant accordé

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2509604_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L’habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la personne devant être habilitée.

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e91c

Cassation

27 juin 1973

27 juin 1973

APPLICABLES, LA CONVENTION DE CHICAGO NE POUVAIT FAIRE ECHEC AU POUVOIR, RECONNU AUX SERVICES DOUANIERS, DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS PREVUES PAR LE CODE DES DOUANES, FUT-CE EN CE QUI CONCERNE LES TRANSPORTS

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

67081b3e89f19e8c50f8d7b5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A titre subsidiaire, elle conclut au débouté du demandeur, la Compagnie ayant parfaitement respecté ses conditions générales de transport et tarifaires en appliquant des frais d’annulation de 600 euros

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037996189

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

l'intermédiaire de la société par actions simplifiée AE1 Industries, dont ils sont associés, qui a acquis, par un acte du 31 décembre 2010, un hélicoptère destiné à être loué en Guyane à la société de transport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301222_20230624

Administratif

24 juin 2023

24 juin 2023

la recherche de leurs auteurs, l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure autorise la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel et impose, notamment, aux transporteurs

Source officielle

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