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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6973436ecdc6046d47670483
22 janvier 2026
1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00046
6 janvier 2011
1134 du code civil et de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de contestation sur la prise des jours résultant de la réduction du temps de travail, il incombe à l'employeur de rapporter
Reconduite à la frontière
DTA_2207063_20220805
5 août 2022
L'article 2 et le deuxième paragraphe de l'article 3 du traité sur l'Union européenne, confirmés aux deux premiers paragraphes de l'article 67 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, définissent
9ème Chambre
DCA_23PA01490_20241115
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.
Trib. de Commerce
69eb4797cdc6046d475d8fc0
23 avril 2026
La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les
21e chambre
6287338dc1d4e9057d61306b
19 mai 2022
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et
10ème chambre
DTA_2302547_20241107
7 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
3ème chambre
DTA_2302781_20250523
23 mai 2025
L 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02127
10 octobre 2012
L1232-6 du code du travail.
Cour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c6
10 avril 2008
, * 1 500 euros en application de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.
1ère ch. civile
6350e51c42150aadff23dd4a
19 octobre 2022
de Rouen, en application de l'article 699 du même code.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100544
15 mai 2015
Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200786
19 mai 2016
L. 113-2 3° du code des assurance ; que cependant, l'application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances suppose la preuve, par l'assureur, de la mauvaise foi de l'assuré, à savoir
11ème chambre G
669eaee6998cb644d8df9e98
19 juillet 2024
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». M.
Pôle 6 - Chambre 5
63d37adad1bc2605de4b4b9a
26 janvier 2023
Tout salarié doit recevoir chaque mois un bulletin de paie établi dans les conditions prévues aux articles R. 3243-1 à R. 3243-5 du code du travail dont les paragraphes suivants sont complétés comme suit
1ère chambre
DTA_2101298_20240329
29 mars 2024
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01211
18 juin 2014
X... en mars 2001 ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, et L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que pour débouter
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00012
11 janvier 2012
l'article R. 1234-4 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 5 de l'annexe I, portant dispositions particulières aux cadres, à la convention collective nationale des réseaux de transports
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
BANQUE DE FRANCEc/CHSCT BANQUE DE FRANCE AQUITAINE
60376038d861133d87439cd0
2 avril 2015
Par délibération du 19 juin 2014, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail Aquitaine de la Banque de France a, sur le fondement de l'article L4614-12 du code du travail, décidé de
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