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6 716 résultats pour « Article L 67 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6973436ecdc6046d47670483

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00046

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

1134 du code civil et de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de contestation sur la prise des jours résultant de la réduction du temps de travail, il incombe à l'employeur de rapporter

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207063_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

L'article 2 et le deuxième paragraphe de l'article 3 du traité sur l'Union européenne, confirmés aux deux premiers paragraphes de l'article 67 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, définissent

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01490_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00062_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4797cdc6046d475d8fc0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

Source officielle
CA

21e chambre

6287338dc1d4e9057d61306b

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302547_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302781_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02127

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

L1232-6 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2c6

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

, * 1 500 euros en application de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6350e51c42150aadff23dd4a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de Rouen, en application de l'article 699 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100544

Cassation

15 mai 2015

15 mai 2015

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200786

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

L. 113-2 3° du code des assurance ; que cependant, l'application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances suppose la preuve, par l'assureur, de la mauvaise foi de l'assuré, à savoir

Source officielle
TJ

11ème chambre G

669eaee6998cb644d8df9e98

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37adad1bc2605de4b4b9a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Tout salarié doit recevoir chaque mois un bulletin de paie établi dans les conditions prévues aux articles R. 3243-1 à R. 3243-5 du code du travail dont les paragraphes suivants sont complétés comme suit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101298_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01211

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

X... en mars 2001 ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, et L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que pour débouter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00012

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

l'article R. 1234-4 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 5 de l'annexe I, portant dispositions particulières aux cadres, à la convention collective nationale des réseaux de transports

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

BANQUE DE FRANCEc/CHSCT BANQUE DE FRANCE AQUITAINE

60376038d861133d87439cd0

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Par délibération du 19 juin 2014, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail Aquitaine de la Banque de France a, sur le fondement de l'article L4614-12 du code du travail, décidé de

Source officielle

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