Lydia, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 6 mois

aux droits des créanciers, car, même à supposer que cette somme n'ait pas profité à l'ensemble des créanciers, mas à un seul, il n'y a pas fraude aux droits des créanciers pour autant, puisque le liquidateur

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende

Le 5 juin 2020, soutenant que ces dépôts avaient été faits en fraude de ses droits, la société Cholayil a assigné la société Kerala en revendication des marques françaises « Medimix » et « Medimix libre

a eu ensuite deux autres enfants, le préfet de la Haute-Garonne a, par un arrêté du 29 septembre 2010, procédé au retrait du certificat de résidence de dix ans au motif qu'il avait été obtenu par fraude

    Relevant domestic law and practice The relevant domestic law and practice concerning the case can be found in Frendo Randon and Others v.

Béatrice OGIER DEMANDEURS Madame [W] [H] née le 29 Novembre 1981 à [Localité 7] Résidence [5] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Nadia MAHJOUB, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Haida BANGOURA FREMAUX

Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, Monsieur [X] [I] né le 03 Octobre 1967 à [Localité 20] (42), demeurant [Adresse 4] - [Localité 9] représenté par Me Charles FREIDEL

[D] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Charles FREIDEL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Mélanie CHABANOL, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE Syndicat des copropriétaires de

SA et sont ainsi susceptibles de détenir des éléments et supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; que la société civile immobilière X...

Fabienne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mai 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

de Ricaud 1994, à Loupiac, mais avec des valeurs bien supérieures à celles données par les experts ; que le directeur départemental de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

consenti, non au premier, mais à la société Inter-Equipements, et que la simulation avait pour objet de permettre à la banque d'obtenir le remboursement de sa créance à l'encontre de cette entreprise, en fraude

Le syndicat des copropriétaires fait valoir, d'une part, que M. et Mme [U] ont obtenu l'aide juridictionnelle par fraude, de sorte que son retrait sera prononcé et fera rétroactivement échec à l'interruption

[T], un proche, une procédure délictuelle pour fraude, qu'elle a étendue, en 2006, à Mme [P] [Y], reprochant à celle-ci d'avoir contribué à des montages frauduleux.

[S] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 6 septembre 2024, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes

Y..., Mme Pauline Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES,11e chambre, en date du 2 février 2017, qui, pour, fraude ou fausse déclaration pour obtenir des prestations sociales indues, recel

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Jacqueline X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 2 février 2016, qui, pour fraude