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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00284

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Les salariés, qui n'ont pas rejoint la société Capital sécurité, ont été licenciés le 12 avril 2012 et le 27 juin 2012 pour les salariés protégés. 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01316

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner l'exposante à verser aux salariées [L] et autres la prime de majoration pour les dimanches travaillés réservée aux salariés transférés du site de [Localité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01114

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Le salarié a été promu gestionnaire de services cadre le 1er juillet 2011. 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01115

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il retient que les salariés (et notamment M. [T]) ayant perçu cette prime ont pu, dans un premier temps, estimer avoir été remplis de leurs droits.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00101

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

[R] [D], domicilié [Adresse 8], défendeurs à la cassation ; Mme [C] [E] et 6 autres salariés ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01164

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

C..., salarié, qui a indiqué que M.

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civ2

6137246ecd580146774156fd

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que les primes versées par un employeur à la compagnie d'assurance dans le but de financer son engagement de verser éventuellement à certains salariés

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soc

61372511cd5801467741ab50

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

; que le licenciement du salarié qui refuse une telle modification est, par conséquent, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, le salarié travaillait depuis neuf mois selon un horaire

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soc

6079b1e29ba5988459c53daf

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

06-40163 à U 06-40222 et M 06-40234 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 10 novembre 2005), que la société Assurances générales de France (AGF) a conclu avec ses salariés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02298

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Y... et dix autres salariés de la société Nestlé France ont adhéré à un dispositif de préretraite prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi établi à l'occasion de la fermeture de l'usine de Saint Menet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00649

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

jour fixé pour l'entretien préalable ; que si l'employeur, ayant constaté que le salarié ne s'était pas présenté à la date fixée pour l'entretien, a décidé, dans l'intérêt exclusif du salarié, d'en reporter

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01024

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

dispositions de droit commun concernant la durée du travail ; que l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 prévoit que le salarié est

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soc

6137265ccd58014677424f4d

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

1981 il a été nommé directeur de la succursale de l'agence B de Morlaix ; qu'il a été licencié pour motif économique le 29 décembre 1990 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu d'abord que le salarié

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soc

61372502cd5801467741a355

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

complétée par l'attribution de primes dont le montant pouvait être revu au début de chaque semestre civil ; que le1er mars 1986, puis le 1er septembre 1988, l'employeur a porté à la connaissance du salarié

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soc

613722e6cd58014677402ec2

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

à l'ordre des licenciements puisque seul le poste de la salariée avait été supprimé; qu'en décidant que l'employeur aurait dû, malgré ces circonstances, comparer la situation de la salariée à celle

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soc

613723f2cd5801467741044b

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

est propriétaire indivis ; qu'il a été licencié le 19 septembre 1996 et a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

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soc

61372432cd58014677413721

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

que Mme X... a été engagée le 6 mars 1995 par la société MGI Montparnasse Vaugirard, devenue aujourd'hui MAAF Immobilier Paris SA, en qualité de secrétaire de gérance ; que le 6 septembre 1997, la salariée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01023

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L'association fait grief à l'arrêt de dire que la sanction disciplinaire de la salariée était injustifiée, d'ordonner l'annulation de la mise à pied disciplinaire de la salariée et de la condamner à payer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02053

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à ce titre, alors « que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00082

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le 9 octobre 2020, le salarié et le syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité CFTC (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale, aux fins de réintégration du salarié sous

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