publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

était différente lors des débats et lors du prononcé de la décision, seul M.

Attendu que l'article 478 du code de procédure civile dispose que « le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a

..., bâtiment 2, 92706 Colombes cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M.

Le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu et débouté les parties civiles de leurs demandes. 4. Les parties civiles, puis le ministère public, ont relevé appel de cette décision.

charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé.

, et que la cour d'appel n'a pas ainsi donné de base légale à sa décision au regard du texte précité ; alors, d'autre part, que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée par ses

mais seulement son implication dans ces faits, retient que la BFCE avait refusé dans un premier temps de transférer le crédit documentaire au motif que le connaissement initialement fourni par le prévenu

n'avait jamais été discutée et que la responsabilité de la Sigas devait être retenue, la faute des prévenus étant scellée par une décision pénale définitive ; que la cour d'appel, qui relève que ni Jean

d'appel M.

La cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver son sort. 16. ll résulte de l'arrêt attaqué que, alors que le prévenu était seul appelant des dispositions civiles du jugement, la cour

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 2016, où étaient présents : M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

a mis le prévenu, Y...

a reconnu être l'auteur de tous les appels téléphoniques adressés à France X...", tant en France qu'en Suisse, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel du demandeur, la cour d'appel

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 5 décembre 2005, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire

Pour condamner la prévenue à une interdiction de paraître pendant trois ans sur la commune de Lesparre-Médoc, l'arrêt attaqué constate d'abord que l'intéressée y habite seule dans un appartement qu'elle

; que, sur ces exceptions, son conseil a présenté des observations, de même que le ministère public et la partie civile poursuivante; Qu'ensuite, les juges d'appel, joignant l'incident au fond, ont,

de la CPAM de la Marne ; que ses parents sont intervenus volontairement à l'instance et ont demandé la réparation du préjudice moral qu'ils avaient subi ; que la compagnie GAN a relevé appel du jugement