SES STATUTS, LE CUMUL DES FONCTIONS DU DEMANDEUR N'ENTRAINE PAS NECESSAIREMENT LE DESACCORD DU COMITE SUR LE FONCTIONNEMENT D'UN COMPTE COURANT INSCRIT AUX BILANS " ; ATTENDU QUE, X...

Dit que les présentes mesures d’apurement entreront en vigueur le 5° jour du mois suivant la notification du présent jugement ; Dit que les acomptes éventuellement réglés depuis l’arrêté des comptes seront

Dit que les présentes mesures d’apurement entreront en vigueur le 5° jour du mois suivant la notification du présent jugement ; Dit que les acomptes éventuellement réglés depuis l’arrêté des comptes seront

SOMMER, président Arrêt n° 1307 F-B Pourvoi n° H 24-20.894 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2008), que M. X... Y...

d'office sans avoir invité les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, ce qui aurait permis à la société Smurfit Kappa France d'expliquer que non seulement son activité ne s'était pas arrêtée

de l'existence d'un état antérieur, il n'est pas démontré que les soins et arrêts prescrits à compter du 17 septembre 2019 sont sans aucun lien avec accident du travail.

préfectoral du 12 décembre 1949 portant création du syndicat intercommunal en vue de l'alimentation en eau potable ainsi que le compte-rendu du comité syndical du 23 octobre 1952 prévoyant les travaux

pour l'année 1999, ce dernier devait percevoir un intéressement égal à 10% du résultat net avant impôt, cet intéressement devant être versé au plus tard à la fin du troisième mois suivant la date d'arrêté

A pour non-respect de l'arrêté d'interdiction temporaire le frappant.

La Fédération des acteurs de la solidarité et la Fédération des acteurs de la solidarité Bourgogne Franche-Comté soutiennent que : - elles ont, de par leurs statuts, intérêt à agir contre l'arrêté du

portés les relevés trimestriels d'agios et les échelles d'intérêts et des arrêtés de compte dont il n'est pas justifié qu'il les ait contestés ; qu'en outre, le calcul du TEG n'est pas erroné car la banque

Francis X... a été en arrêt maladie à compter du 12 avril 2006.

au 13 février 1998, outre intérêts de retard au taux conventionnel de 9 % sur le capital de 622.176,04 € à compter de la date d'arrêté de compte, ou à défaut à compter respectivement pour chacun d'entre

Z... réclame également le versement d'une somme de 12.778 € au titre de la régularisation des comptes de charges, en l'état de la provision de 28.000 € conservée par la Selarl lors de l'arrêté des comptes

Il convient de rappeler que le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que de tous intérêts de retard et majorations est arrêté à compter du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde

D.H., arrêt Albert et Le Compte du 10 février 1983, série A n° 58, p. 15 par. 28; rapp.

Le calcul du TEG s'effectue en fonction de la nature de l'opération de crédit concernée ; qu'au chapitre B intitulé «Conditions de fonctionnement, il est précisé que les arrêtés de compte de la banque,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s T 11-30.213 à Q 11-30.233 ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'ancien article

A titre subsidiaire, elle soutient que seule l'existence d'un état antérieur évoluant pour son propre compte peut expliquer la longueur des soins et arrêts prescrits.