Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 901 résultats pour « citation de l'administration »
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6 901 résultats pour « citation de l'administration »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Il fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration, dans la limite mentionnée à l'article 4.
Article 41 duovicies K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 01
-Les sociétés ou groupements qui, en tant que personnes interposées, réalisent des opérations mentionnées à l'article 150 VH bis du code général des impôts sont tenus d'indiquer, sur une annexe conforme à un modèle établi par l'administration, les informations
Article L162-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
Le procureur de la République délègue le directeur régional de l'administration chargée des forêts pour constater l'exécution de la réparation.
Article R213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55
Par dérogation à l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque, en application de l'article L. 213-6 du présent code, le délai de recours contentieux a été interrompu par l'organisation d'une médiation, l'exercice
Article R1212-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47
Seules sont prises en charge par l'administration chargée des domaines les expropriations qui, à cette date, n'ont pas encore fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.
Article R*512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt de la demande vaut décision de rejet.
Article 1770 terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 98
La méconnaissance de l'obligation prévue au I de l'article 1418 entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration.
Article 49 septies H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 26
experts scientifiques ou techniques mentionné au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est délivré par décision du ministère chargé de la recherche, sur présentation d'une demande établie conformément à un modèle fixé par l'administration
Article 49 septies ZZQ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 71
L'option mentionnée au V de l'article 244 quater W du code général des impôts est formulée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, auprès du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice, avec
Article 322 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 57
Les propriétaires de locaux mentionnés au I de l'article 1418 du code général des impôts déclarent à l'administration fiscale, pour chaque local, à des fins de gestion de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
Article L31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50
Chez les bouilleurs de cru titulaires d'un compte d'entrepôt, l'intervention des agents de l'administration est notamment autorisée pour la constatation des alcools détenus et seulement au moment de la campagne suivante de distillation ; les intéressés
Article L251 R
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85
Lorsque la commission consultative n'est pas constituée dans le délai prévu à l'article L. 251 L, et que l'administration fiscale française n'a pas procédé à la nomination d'au moins une personnalité indépendante et d'un suppléant, le contribuable peut
Article L177 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 73
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 176 du présent livre, pour la taxe sur certains services numériques mentionnée à l'article L. 453-45 du code des impositions sur les biens et services, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à
Article R*80 C-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
Elle fournit une présentation précise et complète de l'activité exercée par l'organisme ainsi que toutes les informations nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si celui-ci relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200
Article R*247-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 32
La proposition de transaction est notifiée par l'administration au contribuable par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception ; ce document mentionne le montant de l'impôt et celui des pénalités encourues ainsi que le montant des pénalités
Article L98 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 80
Les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés et du revenu de solidarité active sont tenus de fournir à l'administration fiscale, dans des conditions fixées par arrêté : 1° La liste des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes
Article R16 B-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 52
Pour l'habilitation des agents de la direction générale des finances publiques, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général des finances publiques peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale
Article R*112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 89
Dans ce cas l'administration procède comme indiqué au quatrième alinéa de l'article R.* 112-3.
Article L1237-19-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié, qui tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. Le comité social et économique, s'il existe, est informé de la reprise de la négociation.
Article R126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 50
Les deux maisons d'éducation sont placées sous l'autorité unique d'une surintendante, en résidence à Saint-Denis, qui assure l'unité de l'éducation et de l'enseignement donnés aux élèves et celle de l'administration des établissements.
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