compter du 5 janvier 2008, date du premier anniversaire de l'occupation privative des lieux par Mme [X], - avant dire droit sur les demandes de licitation et d'attribution préférentielle du bien indivis

Il seront ainsi condamnés solidairement au paiement de cette somme de 1 387,65 euros, conformément à la clause de solidarité inscrite au règlement de copropriété.

au taux de 12,30%, d'autre part une ouverture de crédit permanent, appelé "réserve provisio", d'un montant maximum de 15.000 francs produisant intérêts au taux effectif global de 15,73% et enfin une clause

condamnation des consorts X... au paiement de la somme de 4. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à titre principal, d'infirmation du jugement en ce qu'il a considéré que la clause

Céline X... et Fabien F... , propriétaires indivis chacun pour moitié d'une maison sise à PLAMBOIS DU MIROIR, ont donné mandat exclusif de vente le 17 mai 2006 à la SARL CENTURY 21 qui a présenté ce bien

et le versement d'une somme à un tiers, pour mettre fin aux contestations entre les parties, le premier juge ayant retranché du titre exécutoire fondant les poursuites une obligation résultant d'une clause

X... auprès de la banque pour un montant total de 300 000 francs ; qu'ayant ultérieurement revendu ses droits indivis dans l'immeuble acquis au moyen du prêt et constaté la baisse de valeur de ce portefeuille

[Z] [W] redevable envers l' indivision post communautaire de 71 000 € correspondant au prix de vente encaissé le 13 novembre 2013 du bien immobilier indivis situé [Adresse 4] à [Localité 4] ; - Rejette

Il m'a dit de me méfier et qu'il allait l'évincer des Première Classe » ; que Mme [D] précise alors : « Soudainement, j'ai entendu les portes de la voiture s'ouvrir et l'individu

: Madame Marie Pascale GIROUD Président Madame Odile BLUM, conseiller Madame Marie Hélène GUILGUET-PAUTHE conseiller qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Madame Marie Claude

ARRÊT DU 19/02/2019 Dossier N° RG 16/02467 - N° Portalis DBVV-V-B7A-GIGE Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause

L’article   15 de la Déclaration des droits de l’homme dispose que tout individu a droit à une nationalité. Cependant, il ne garantit pas un droit à la nationalité d’un État particulier.

En raison du décès de Mme [M] [E] veuve [D], le bien indivis dépend désormais des deux successions.

légal, - la fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à libération des lieux loués, d'un montant égal de 2000 euros, - sa condamnation au paiement de 10% de la somme due à titre de clause

Ces parcelles ont été respectivement classées en zone agricole et en zone naturelle par la délibération du 3 février 2020.

cours Michelet, La Défense à Puteaux (Hauts-de-Seine), 4 / de la Société anonyme d'études et de réalisations de couverture et plomberie "SERCOP", dont le siège est ... (17e), 5 / de l'entreprise Claisse

[U], [E] et [Z] [N] et Mme [J] [N] sont propriétaires indivis de ce bien ; - de l'acte notarié de donation-partage dressé le 22 décembre 2006 qu'une donation a été consentie par M.

au vendredi suivant à la sortie des classes et chez le père du vendredi des semaines impaires à la sortie des classes au vendredi suivant à la rentrée des classes, avec extension aux petites vacances

AUTRE DEBIT DE BOISSONS DE MEME CATEGORIE, DENOMME BAR DES PALMIERS, EGALEMENT SIS A PERTUIS ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DUDIT ACTE QUE CETTE ACQUISITION A ETE FAITE PAR LES SUSNOMMEES INDIVISEMENT

2014, madame Danielle E... née B..., commerçante, relate que dans les années 1960, les époux X... exploitaient le commerce « Studio Photos X... » et qu'avec une bande de copains, dont Jean-Charles et Claudie