CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

101 196 résultats pour « date de la signification du jugement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259ccd5801467741f31c

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

plainte contre personne non dénommée pour infractions aux dispositions de l'article L. 353 du Code de la santé publique, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100170

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

change et au remboursement du prêt contenues dans l'article 7.2 du contrat de prêt du 24 mars 2009, de condamner les emprunteurs à lui restituer la contre-valeur en euros, selon le taux de change à la date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201229

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

de signifier à personne, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit obligatoirement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100482

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

notifié dans les six mois de sa date ; qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de se substituer au juge de l'exequatur en ce qui concerne les conditions de notification de la sentence arbitrale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100394

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

jugé la Cour de cassation par son arrêt du 14 octobre 2020 (n° 19-14.084), le jugement du 25 novembre 2010, confirmé par un arrêt du 30 janvier 2012, se bornait à dire dans son dispositif que la prestation

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ba21d4354f98d9699d4f5f

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

du 21 juin 2019, enregistrée sous le n° RG 19/01810 ; Vu l'avis du greffe en date du 26 juillet 2019 adressé au conseil des appelants d'avoir à signifier la déclaration d'appel à Madame [Y] [N] [V]

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a1827c8cdc6046d473a2572

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE France les déclarations de salaires manquantes du mois de septembre 2025 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir, et ce

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6780285b9c3ba90f51dc3c85

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2023, l'URSSAF a fait signifier à la SARL [5] une contrainte décernée le 31 mai 2023 aux fins de recouvrer la somme de 6219,43 euros correspondant aux

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

66878d2e05d6f7f678d4962e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat." ; En l'espèce, le greffe ayant adressé à l'avocat de l'appelante l'avis d'avoir à signifier

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e31ecdc6046d47053c86

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 22 mai 2026.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

696760c6cdc6046d473d5b57

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de la liquidation judiciaire, - Déclare le jugement opposable à l'AGS qui garantira les créances fixées dans le présent jugement dans les limites de sa garantie légale en application des articles L

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e01cdc6046d475be87b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

placé auprès du premier président de la cour d'appel, délégué aux fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Gonesse, statuant publiquement, par jugement contradictoire

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e154ecdc6046d475b3a58

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du jugement.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9da86cdc6046d473b6d76

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

jours suivants la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard ; CONDAMNER la société UBB IMMOBILIER à retirer de l'ensemble des produits commerciaux et goodies

Source officielle
CA

1re chambre civile

670a115af178dc2492b0fa18

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

un(e) Signification déclaration appel (article 905-1 al 2 du CPC) en date du 14 mai 2024 à la demande de M.

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d967a8cdc6046d47d0617d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 2 décembre 2025 pour exercer les fonctions de juge chargée des contentieux et

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f70a9cdc6046d477e0206

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2026, Monsieur [I] [N] a assigné Monsieur [R] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300664

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Les consorts [M] soutiennent que la signification du mémoire ampliatif aux héritiers, pris collectivement, de [GX] [M], décédé le [Date décès 2] 2018, et de [J] [X], décédée le [Date décès 1] 2017, est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaebd3db21cbdd90ebe

Appel

30 octobre 2013

30 octobre 2013

La rédaction du texte de l'a. 911 a créé une ambiguïté quant au point de départ du délai d'un mois pour la signification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé non constitué : soit la date effective

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6342cdc6046d477ce607

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Des loyers étant demeurés impayés, Mme [T] épouse [Q] [U], selon acte de commissaire de justice en date du 29 août 2025 a fait signifier à aux CONSORTS [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire

Source officielle

Page 131 sur 5060

← PrécédentSuivant →