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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259ccd5801467741f31c
13 avril 1999
plainte contre personne non dénommée pour infractions aux dispositions de l'article L. 353 du Code de la santé publique, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100170
11 mars 2026
change et au remboursement du prêt contenues dans l'article 7.2 du contrat de prêt du 24 mars 2009, de condamner les emprunteurs à lui restituer la contre-valeur en euros, selon le taux de change à la date
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201229
10 octobre 2019
de signifier à personne, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit obligatoirement
ECLI:FR:CCASS:2015:C100482
13 mai 2015
notifié dans les six mois de sa date ; qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de se substituer au juge de l'exequatur en ce qui concerne les conditions de notification de la sentence arbitrale
ECLI:FR:CCASS:2024:C100394
3 juillet 2024
jugé la Cour de cassation par son arrêt du 14 octobre 2020 (n° 19-14.084), le jugement du 25 novembre 2010, confirmé par un arrêt du 30 janvier 2012, se bornait à dire dans son dispositif que la prestation
1ère Chambre
64ba21d4354f98d9699d4f5f
18 juillet 2023
du 21 juin 2019, enregistrée sous le n° RG 19/01810 ; Vu l'avis du greffe en date du 26 juillet 2019 adressé au conseil des appelants d'avoir à signifier la déclaration d'appel à Madame [Y] [N] [V]
chambre 1-20
6a1827c8cdc6046d473a2572
18 mai 2026
à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE France les déclarations de salaires manquantes du mois de septembre 2025 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir, et ce
CTX PROTECTION SOCIALE
6780285b9c3ba90f51dc3c85
6 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2023, l'URSSAF a fait signifier à la SARL [5] une contrainte décernée le 31 mai 2023 aux fins de recouvrer la somme de 6219,43 euros correspondant aux
Chambre sociale 4-1
66878d2e05d6f7f678d4962e
4 juillet 2024
avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat." ; En l'espèce, le greffe ayant adressé à l'avocat de l'appelante l'avis d'avoir à signifier
PPP Référés
6a15e31ecdc6046d47053c86
22 mai 2026
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 22 mai 2026.
Pôle 6 - Chambre 1- A
696760c6cdc6046d473d5b57
13 janvier 2026
de la liquidation judiciaire, - Déclare le jugement opposable à l'AGS qui garantira les créances fixées dans le présent jugement dans les limites de sa garantie légale en application des articles L
TPX DE GONESSE
6a0e1e01cdc6046d475be87b
20 mai 2026
placé auprès du premier président de la cour d'appel, délégué aux fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Gonesse, statuant publiquement, par jugement contradictoire
Chambre procédure orale
6a0e154ecdc6046d475b3a58
19 mai 2026
du jugement.
MARDI
69e9da86cdc6046d473b6d76
21 avril 2026
jours suivants la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard ; CONDAMNER la société UBB IMMOBILIER à retirer de l'ensemble des produits commerciaux et goodies
1re chambre civile
670a115af178dc2492b0fa18
10 octobre 2024
un(e) Signification déclaration appel (article 905-1 al 2 du CPC) en date du 14 mai 2024 à la demande de M.
Référés JCP
69d967a8cdc6046d47d0617d
7 avril 2026
auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 2 décembre 2025 pour exercer les fonctions de juge chargée des contentieux et
Service des référés
6a0f70a9cdc6046d477e0206
21 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2026, Monsieur [I] [N] a assigné Monsieur [R] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300664
23 septembre 2021
Les consorts [M] soutiennent que la signification du mémoire ampliatif aux héritiers, pris collectivement, de [GX] [M], décédé le [Date décès 2] 2018, et de [J] [X], décédée le [Date décès 1] 2017, est
Cour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90ebe
30 octobre 2013
La rédaction du texte de l'a. 911 a créé une ambiguïté quant au point de départ du délai d'un mois pour la signification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé non constitué : soit la date effective
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f6342cdc6046d477ce607
Des loyers étant demeurés impayés, Mme [T] épouse [Q] [U], selon acte de commissaire de justice en date du 29 août 2025 a fait signifier à aux CONSORTS [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire
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