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30 774 résultats pour « droits conditionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00146

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

suivant : Statuant sur les pourvois n°s B 15-29.317 à E 15-29.320 et H 15-29.322 à P 15-29.328 formés par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67ee177d51255e24994fc477

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[S] [D] travaillait comme technicien en chambre de congélation et s'occupait notamment du conditionnement des produits. L'employeur produit deux attestations de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00843

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

O... de la commande par celle-ci, dont il n'est pas contesté qu'elle n'a pas été conditionnée par la salariée licenciée ; que par comparaison de ces éléments, la SAS Chardis établit qu'une caissette de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10179

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

d'acte de la rupture du contrat de travail en raison des circonstances dans lesquelles elle a été donnée par le salarié, n'est discutée par aucune des parties ; que cette analyse conforme aux règles de droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00422

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02233

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

normalement attachés à la nullité de la transaction, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la vérification de l'existence de concessions réciproques, qui conditionne

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00764_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Cette enquête a montré que le lot litigieux avait été conditionné avec les mauvaises pompes les 2 et 3 décembre 2021. M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202318_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Si l'article R. 151-23 précité du code de l'urbanisme admet, sous conditions, les constructions, le changement de destination et les aménagements nécessaires à la transformation, au conditionnement et

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030468551

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

Source officielle
CC

comm

613723ffcd58014677410e79

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sagatrans sud qui vient aux droits de la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210839

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

part, la pension d'orphelin de 10 % régie par l'article 42 I du décret du 26 décembre 2003 portant règlement des retraites pour la CNRACL a bien, par nature, un caractère temporaire dès lors que le droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bbb4

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Maladie d'Aquitaine lui a opposé un refus au motif que l'établissement où il avait travaillé ne figurait pas sur la liste des établissements de construction ou de réparation navales susceptibles d'ouvrir droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2429161_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

par la signature d'un contrat d'alternance qui est elle-même conditionnée par la détention d'un document de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle, qu'il souhaite poursuivre ses études

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104074_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

de l'annexe à l'arrêté du 2 février 2011 : " () Il y a exonération de reversement en cas de mutation dans les cas suivants : a) Lorsque la mutation résulte d'une expropriation ou de l'exercice d'un droit

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ec97

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

du 25 janvier 2000 qui, pour vol avec arme en récidive, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle, en portant la durée de la période de sûreté aux 2/3 de cette peine, à 5 ans d'interdiction des droits

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163539

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00376

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Il résulte de ce qui précède, que la cour d'appel a jugé à bon droit que l'existence d'un prêt de main-d'oeuvre illicite et d'un marchandage ne pouvait être retenue. 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87cbd3db21cbdd8565d

Appel

14 février 2001

14 février 2001

SOPRA, prise en la personne de son Président Directeur Général, domicilié de droit audit siège. 18 rue Grange Dame X... 78140 VELIZY VILLACOUBLAY Société ZENECA LIMITED - SOCIETE DE DROIT BRITANNIQUE,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1122DEC000975610

Admin. suprême

22 novembre 2016

22 novembre 2016

EN DROIT 17.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bb413a8b69b32bf1a8

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

IMECA ' SOCIÉTÉ IMPRESSION EMBALLAGE & CONDITIONNE MENT ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 3] imamtriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 303 263 834 Représentée par

Source officielle

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