Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge-commissaire empêché ou ayant cessé ses fonctions.L'ordonnance par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire

Le terme «   extradition   » a été remplacé par le terme «   expulsion   ». 1.     Rectifié le 10 juin 2009.

été vendu ;ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation partage de la succession de Monsieur [B] [K] décédé le [Date décès 2] 2018 ;voir commettre Monsieur le Président de la [18] avec faculté

Trolue, qui n'était pas conseiller de la cour de Nouméa, n'avait pas qualité pour remplacer le conseiller de la chambre ; " alors enfin et en toute hypothèse que l'arrêt ne renferme pas la preuve de la

En l'absence de demande aux fins de voir désigner un Notaire nomminativement, il convient de désigner le Président de la Chambre interdépartementale des Notaires du Val de Loire, avec faculté de délégation

Les autres créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article [51] 713-4 du Code de la consommation à toute partie d’exposer ses moyens par lettre adressée au juge, en justifiant que

Par ordonnance du 30 juin 2021, l'expert a été remplacé par le M. [C] [Z]. M. [C] [Z] a déposé le 20 octobre 2021 son rapport d'expertise du 1er octobre 2021.

et le nombre des supports sont susceptibles d'évoluer »; qu'en s'abstenant totalement de rechercher, comme elle y était invitée, si en supprimant pratiquement tous les supports en actions pour les remplacer

applicables à d'autres catégories d'installations, d'autre part, déroger aux valeurs limites d'émission prévues par les arrêtés ministériels applicables, alors même que ces arrêtés ne prévoyaient pas de faculté

premiers juges, cette offre n'est assortie d'aucune réserve, dans la mesure où la réserve expressément édictée par l'article 3 des conditions générales de vente ne porte que sur la possibilité de remplacer

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.

Et enfin, selon les termes de l'article R. 844-2 du Code de la sécurité sociale : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : 1° Les avantages de vieillesse

Aucune disposition du code de l'expropriation n'exclut, devant la cour d'appel, la faculté pour les parties d'effectuer par voie électronique l'envoi, la remise et la notification des actes de procédure

puis classée en invalidité de 1ère catégorie par la CRAM d'Ile-de-France le 1er février 1994 elle a été licenciée par lettre du 22 avril 1994 au motif que son absence pour maladie nécessitait son remplacement

En premier lieu, aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que le juge des libertés et de la détention empêché soit remplacé par le président du tribunal judiciaire. 10.

En tout état de cause, le syndicat des copropriétaires échoue à caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant du remplacement de cette porte.

Par suite, en l'absence de transmission à la commune du décompte général, la société Spie Facilities ne peut se prévaloir de l'existence d'un décompte général et définitif né tacitement.

désignation alors, selon le moyen : 1°/ que la possibilité de désigner des représentants syndicaux au comité d'entreprise est subordonnée à la condition expresse que chaque syndicat, usant de cette faculté

respectives. / Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile. " Aux termes de l'article 215 de ce code : "

premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise, qu'il n'est permis à chaque syndicat usant de cette faculté