Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l'agriculture exercent leur mission de surveillance du marché.

Article D134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 36

Code de la sécurité sociale

Les arrêtés interministériels prévus à l'article L. 134-1 sont pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale, et le ministre chargé du budget.

Article R4139-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 37

Code de la défense

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires.

Article R5313-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06

Code des transports

Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être instituées par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ports maritimes.

Article 10

—

du budget et du ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.

Article 12

—

chargé de la culture, dont une personnalité nommée sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 3° Un membre du corps des conservateurs ou des conservateurs généraux du patrimoine désigné par arrêté du ministre chargé de la culture

Article R653-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 21

Code rural (nouveau)

-L'établissement peut recourir à l'emprunt ou à des lignes de trésorerie, avec l'autorisation des ministres de tutelle et des ministres chargés de l'économie et du budget. IV.

Article D1221-53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Code de la santé publique

de la défense et le ministre de l'intérieur.

Article R592-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Code de l'environnement

nucléaire et, selon le cas, au ministre chargé des transports, au ministre chargé de l'aviation civile ou au ministre chargé de la mer ainsi que, lorsqu'elles concernent la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance

Article L4141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 68

Code de la défense

de la défense ou, pour l'officier général de la gendarmerie nationale, par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, pour les missions qui relèvent de leur autorité, en fonction des nécessités de l'encadrement.

Article R2311-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 14

Code de la défense

La liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale mentionnée au deuxième alinéa de l'article 56-4 du code de procédure pénale est établie, par arrêté du Premier ministre, sur proposition des ministres intéressés.

Article D222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 75

Code forestier (nouveau)

de trois mois suivant la réception des délibérations par les ministres.

Article 7

—

Les installations faisant l’objet du présent décret seront désignées par le ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, comme installations d’importance vitale en exécution de l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958

Article 2

—

La commission visée à l'article 1er ci-dessus est composée de huit personnalités qualifiées dans les domaines de la recherche architecturale et des études doctorales, désignées pour moitié par le ministre chargé de l'architecture et pour moitié par les

Article 2

—

Le fonds est administré par un conseil d'administration de six membres comprenant quatre représentants du ministre de l'économie, des finances et du budget, un représentant du ministre chargé de l'industrie et le directeur général de la Caisse des dépôts

Article 5

—

de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de l'intérieur, comprise entre six et huit ans.

Article R161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 79

Code de l'énergie

Dans ce cas, assistent aux séances à titre consultatif un représentant du ministre du travail et des représentants d'organisations syndicales nationales représentatives, autres que celles mentionnées au 1° de l'article R. 161-4, désignés par le ministre

Article 1

—

Le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, de sécurité routière, d'administration territoriale de l'Etat, d'immigration et d'asile.

Article R223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 65

Code de la sécurité sociale

Les organismes membres de ce collège sont désignés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, qui détermine également les modalités selon lesquelles le collège adopte et transmet ses propositions audit ministre.

Article R223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 65

Code de la sécurité sociale

Les organismes membres de ce collège sont désignés par arrêté du ministre chargé des personnes âgées, qui détermine également les modalités selon lesquelles le collège adopte et transmet ses propositions audit ministre.

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