Il soutient que : - la requête n'est pas tardive ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - les motifs de fait de l'arrêté attaqué sont erronés; - il est entaché d'une erreur manifeste

B a été invité à motiver sa requête, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

qu'une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme – inférieure à deux ans ou un an en cas de récidive – qui n'a pas fait l'objet d'un aménagement ab initio par la juridiction soit spécialement motivée

Selon l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de

L'ATM expose au soutien de son recours que la motivation de la décision du juge des tutelles contredit une position constante de la cour de cassation telle qu'énoncée dans un arrêt du 27 janvier 1993,

Elle soutient que : - son recours est recevable ; - il n’y a pas lieu d’écarter des pièces jointes au seul motif qu’elles sont rédigées en langue anglaise ; - la condition d’urgence est remplie dès

maire ; que le juge des référés en a déduit que la condition d'urgence n'était pas remplie dans les circonstances de l'espèce ; Considérant qu'en se fondant ainsi sur l'éventualité d'une solution alternative

activités de serveur et de gérant salarié confondues, s'établit à 1028 heures, dont 258 pendant le premier trimestre ; qu'à ce titre Monsieur Ferhat X... remplit, ainsi, une des deux conditions alternatives

Les membres de la formation restreinte peuvent formuler une ou plusieurs propositions alternatives à celle du président.

Pour déterminer ce taux, l'expert tiendra compte, d'une part, du taux de fréquence du risque, d'autre part, des risques inhérents aux alternatives qui auraient pu être proposées à la patiente, et, enfin

de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Gianni est radicalement viciée et excessivement sommaire ; - les bases d'imposition sont exagérées ; - ils proposent une méthode alternative

période située entre le 1er mai et le 31 octobre, soit établir les congés par roulement après consultation du comité d'entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) sur le principe de cette alternative

serait plus contraignante pour le bailleur et que la notification par lettre recommandée avec accusé de réception présenterait moins de garanties pour le locataire, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs

B et du défaut d'information de l'existence d'une thérapeutique alternative moins risquée ; - que le montant des frais qu'elle a exposés pour le compte de M.

que la procédure prévue à l'article L. 522-3 ne pouvait être mise en oeuvre puisqu'il y avait urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral contesté ; que l'ordonnance est insuffisamment motivée

rejeté la candidature de Mme Joëlle X au concours réservé de secrétaire de documentation organisé au titre de l'année 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 modifiée

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée