Sur les sommes dues par la société [Localité 4] BAG Il ressort du décompte actualisé au 23 octobre 2023, que la somme due à cette date est de 30.676,70 euros.

En l’espèce, il ressort du contrat du 1er octobre 2009 qu’il a été conclu pour une durée d’une année, à compter de sa signature, et qu’il était tacitement renouvelable.

de payer les sommes dues au preneur, y compris les frais et intérêts, restée infructueuse, la présente location sera résiliée de plein droit si bon semble au bailleur, l’expulsion ayant lieu sur simple

La requérante ne conteste pas l’indu mais se borne à soutenir qu’elle ne peut rembourser la somme restant due compte tenu de ses faibles revenus.

d'argent dont le principe et le montant résultent de la loi ou du contrat sont dus à partir de la sommation de payer ou de la demande en justice ; qu'en faisant courir les intérêts de retard sur les commissions

Cette mise en demeure précisait le montant et la nature des cotisations et contributions dues, ainsi que la période concernée.

A titre subsidiaire, elle poursuivait le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat avec condamnation en paiement des sommes restant dues.

[S] a été engagé en qualité d'assistant micro-informatique, à compter du 23 décembre 1996, par la société Auxitrol, suivant contrat à durée déterminée à temps complet puis, à compter du 6 janvier 1997,

X... de connaître la cause, la nature et l'étendue de ses obligations ; que s'agissant de la contrainte, celle-ci doit fournir au débiteur une information complète sur la nature, la cause, l'étendue de

sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une instance prud'homale ayant mis à la charge de la société civile agricole Domaine de Pierrey (la société) des sommes

L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Elle soutient qu'elle ne peut rembourser la somme de 181,74 euros restant due.

Les commissions dues au titre du programme du BOURGET : Madame [Y] soutient qu'elle s'est vu confier par avenant la commercialisation des 86 logements du programme Terra Natura du Bourget dont l'employeur

La contrainte qui fait référence à une mise en demeure antérieure qui détaille précisément pour chacune des périodes les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard ainsi que les

Il résulte par ailleurs du tableau produit en pièce 9 par la Sacem qu’elle a mis en réserve la somme totale de 92 660, 80 euros prélevée sur les redevances dues au titre des droits d’auteur de M.

de 3.000 € à labailleresse au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER la société L’ATELIER VANINA aux droits proportionnels pour le recouvrement des sommes dues”.

, droits, avantages ou indemnités de quelque nature que ce soit, pouvant être dus à Monsieur [A] tant au titre de l'exécution de son contrat de travail que de sa rupture, qu'il s'agisse de salaires, de

qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime et L. 244-3 du code de la sécurité sociale que les actions résultant du recouvrement de cotisations dues

Dès lors, les sommes versées à ce titre ne seront pas prises en considération.

D... à payer au comptable du pôle recouvrement spécialisé du département de la Martinique la somme de 532 669,98 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.