B..., le 17 mars 2026, une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 16 juin 2026.

A... soutient que : -l’urgence est caractérisée dans la mesure, s’agissant d’une demande de renouvellement de titre de séjour, elle est présumée ; sa dernière attestation de prolongation d’instruction

d’instruction l’autorisant à travailler et de se prononcer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme en réparation des préjudices subis.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Sur l’étendue du litige : D’une part, il résulte de l’instruction que, le 17 novembre 2025, le requérant s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement

Martin-Pigeon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation

d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui communiquer la décision prise sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Il a déposé une demande de renouvellement de de titre de séjour le 3 octobre 2024. Il a alors reçu une attestation de prolongation d'instruction valable du 6 février 2025 au 5 mai 2025.

Le 8 mars 2023, Madame A C B a informé le tribunal qu'une attestation de prolongation d'instruction lui avait été délivrée ce même jour, valable jusqu'au 7 juin 2023.

Par ailleurs, la circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure à ce délai ou postérieurement à

Elle soutient qu'après plusieurs dysfonctionnements, elle a pu déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour le 24 juin 2025 mais ne s'est pas vu délivrer d'attestation de prolongation d'instruction

A, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

sa demande de renouvellement.

Il soutient que : - la condition d’urgence est présumée dès lors que la décision attaquée fait obstacle au renouvellement de son titre de séjour ; en outre, sa dernière attestation de prolongation d’

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) le 24 novembre 2024.

Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la