Les modalités de versement des sommes constitutives des dépenses du fonds et les modalités de communication régulière des informations qui sont utiles à son activité sont déterminées par des conventions signées entre le fonds et les régimes, administrations

Article D712-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 42

Code de la sécurité sociale

Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015, les présentes dispositions sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du lendemain de la publication du présent décret.

Article D712-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 41

Code de la sécurité sociale

Article D161-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 37

Code de la sécurité sociale

En application du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-3, le non-respect du délai fixé à l'article D. 161-13-3 par l'organisme d'assurance maladie entraîne le versement au professionnel de santé :

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Le versement du revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-1 n'est pas subordonné à la condition que l'intéressé fasse valoir ses droits aux prestations prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9.

Article R1511-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 58

Code général des collectivités territoriales

Pour un même emprunt, les versements correspondant à la ou aux commissions prises en charge par une collectivité territoriale ou un groupement doivent être effectués en une seule fois auprès des prêteurs, des établissements de crédit ou des sociétés de

Article L142-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 00

Code de l'énergie

Les amendes et les astreintes mentionnées aux articles L. 142-12, L. 631-3, L. 631-5, L. 641-3 et L. 642-10 sont versées au Trésor. Leur recouvrement est poursuivi comme en matière de douane.

Article R122-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 05

Code de l'énergie

Les modalités de présentation et d'instruction des demandes, notamment la liste et le contenu des pièces à fournir par les demandeurs, ainsi que les modalités de versement de l'aide régie par la présente section, sont précisées par arrêté du ministre

Article IX

—

Cette rémunération est versée lorsque 99 % des pièces ainsi transmises sont de qualité. -418,60 € en 2022 ; 3.

Article 26

—

III - Pour l'application des articles 23-2° et 25 ci-dessus et du I du présent article : a) Le tableau n° II annexé au présent décret détermine les classes correspondant aux cotisations effectivement versées ou périodes assimilées sous l'empire des décrets

LEGIARTI000050868068

—

Les dispositions du règlement général d'assurance chômage et de ses annexes s'appliquent, sous réserve des dispositions mentionnées aux chapitres 1er et 2, aux bénéficiaires d'un projet de transition professionnelle mentionnés aux articles L. 6323-17-

Article 81 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 61

Code général des impôts

revenu mentionnée au premier alinéa est accordée si les personnes justifient remplir l'une des conditions suivantes : 1° Avoir été effectivement soumises, sur les rémunérations en cause, à un impôt sur le revenu dans l'Etat où s'exerce leur activité et sous

Article 38

—

En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale ou dans un local à usage d'habitation, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi

Article 230-3.13

—

L'appareil propulsif principal, les dispositifs de commande, les tuyautages de vapeur, les circuits de combustible liquide et d'air comprimé, les circuits électriques et frigorifiques, les machines auxiliaires, les chaudières et autres capacités sous

Article R341-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90

Code de l'énergie

Sous réserve des contraintes techniques liées à leur déploiement, les dispositifs de comptages sont installés en priorité chez les personnes en situation de précarité énergétique.

Article 65

—

§ 1er - La réglementation retenue pour apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi est, normalement, celle sous l'empire de laquelle celui-ci se trouvait placé du fait de l'activité qu'il exerçait immédiatement avant la dernière fin de contrat de

Article 1

—

Lorsque le service assuré consiste dans la tenue d'une audience pénale pour le jugement des contraventions des quatre premières classes, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée, rémunérant forfaitairement la préparation et la

Article R663-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 33

Code de la sécurité sociale

Dans un délai de deux mois, la caisse indique au demandeur s'il est admis à effectuer un versement. A défaut de réponse dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, la demande est réputée rejetée.

Article L137-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Code de la sécurité sociale

assujettis à la contribution prévue à l'article L. 137-13 du présent code et de ceux exonérés en application du quatrième alinéa du I du même article ; 2° (Abrogé) 3° Des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées

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