, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La Société départementale d'habitations à loyer modéré de Seine-et-Marne, demanderesse aux pourvois incident et provoqué, invoque, à l'appui

MOTIFS DE LA DECISION Sur le remplacement de l'expert : 1°) sur le respect des délais impartis : Vu l'article 239 du code de procédure civile ; M.

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

: - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

du 7 septembre 1989 de la cour d'appel de Nancy ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M.

sa décision implicite dans le délai d'un mois, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

Le premier juge a ensuite retenu, au visa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale qui renvoie à l'article R. 821-1 du même code suivant lequel est considéré comme résidant sur le territoire

Christophe X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1976 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2010), que

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

attaqué (Lyon, 12 octobre 1995) a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale invoquée par l'assureur et a débouté les consorts Y... et X... de leur demande de paiement des dommages

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par Me Jacoupy, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame

au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° A 97-18.351 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

, en méconnaissance de l'article 12 du code général des impôts ; - l'application du coefficient de 1,25 aux revenus distribués, en application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, méconnaît

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie (SDIS) en date 12 décembre 2019 résiliant

1134 et 1202 du code civil ; Attendu que l'arrêt condamne les assureurs à indemniser M.

trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.