Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[R] [J] à payer aux demandeurs une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

-19 et L. 233-20 du code de commerce et par refus d'application les articles 1134 du code civil et L. 223-18 du code de commerce ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt

Le régime de la preuve de l'inégalité de traitement invoquée par Mme [P] est le même que celui prévu à l'article L. 1134-1 du code du travail en matière de discrimination : s'il appartient au salarié qui

une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour Mmes X..., Y... et Z...

Incendie à payer à la société FGA la somme de 585 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute du surplus de sa demande.

° de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

, la cour d'appel a dénaturé ce plan de commissionnement en violation de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le droit au paiement prorata temporis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant

1121-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa décision applicable au litige ; Mais attendu d'abord qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu

[M] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y...

Le tableau annexé à cet arrêté qui fixait initialement, pour le port de Dunkerque, de 1960 à 1993 inclus, la période durant laquelle a été manipulée de l'amiante, a été modifié par un arrêté du 27 décembre

les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques

les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A a son domicile fiscal en France et qu'en application de l'article 4 A du code général des impôts, il y est imposable sur l'ensemble de ses revenus, de source française ou étrangère, sauf stipulation