Par dérogation aux dispositions de l'article 236, la décision de la commission de contrôle s'impose à la caisse et au (x) conseil (s) de l'ordre de la caisse délégante auxquels elle est notifiée.

LEGIARTI000034767697

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A N N E X E PROGRAMME DES ÉPREUVES ÉCRITE ET ORALE 1. Droit civil Droit des personnes Actes de l'état civil (dispositions concernant la publicité des actes et les mentions au répertoire civil).

Article 19

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Tout livret d'apprentissage doit être conforme au contenu défini par les annexes X et XI du présent arrêté.

Article 41-28

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Les magistrats exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 sont soumis au présent statut.

Article 1

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Les dispositions de l'article 12 du décret du 25 mars 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article 1

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-Arrêté du 25 mai 2011 Art. 2, Art. 5, Art. 5 bis

Article 4

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A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 avril 2022 Art. Annexe I

Article 2

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Sont abrogés : -Décret n° 88-438 du 25 avril 1988 Art. 1, Art. 2

Article 3

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A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 avril 2022 Art. Annexe I

Article 50-2

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Les dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.

Article Annexe 6

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Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0072 du 25/03/2023 (legifrance.gouv.fr)

Article 13

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L'arrêté du 25 mai 1935 relatif au diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " est abrogé.

Article Annexe

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A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 25 juin 1980 Art. FD 3

Article R411-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Le recours incident est formé conformément aux dispositions prévues à l'article R. 411-25.

Article R161-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 83

Code de la sécurité sociale

Le coefficient mentionné à l'article L. 161-25 est arrondi à la troisième décimale la plus proche.

Article R1313-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 05

Code de la santé publique

Le budget est soumis au vote du conseil d'administration avant le 25 novembre de l'année précédente.

Article D6522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 91

Code du travail

Le montant minimum mentionné à l'article L. 6522-3 est fixé à 25 000 euros.

Article L515-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

Code de l'environnement

L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 est réexaminée périodiquement et mise à jour.

Article R461-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Code de la sécurité sociale

Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.

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