[W] [D] et [C] [U] Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : 2.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme DE LA LANCE, conseiller le plus

le pourvoi n° F 11-10.077, constatant la nullité de la signification de l'ordonnance de référé de sorte que, insusceptible d'une voie de recours ordinaire, l'arrêt sera annulé sur le fondement de l'article

accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; CONDAMNE Bernard X... et la société Sonachim à payer à la société Synthesia la somme de 2 000 euros au titre de l'article

l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; CONDAMNE Charles-Henri X... à payer à payer à Hubert Y..., Olivier Z..., Michel A... et David B... la somme de 1 500 euros au titre de l'article

1989 ayant été maintenu par un arrêt du 5 février 1991 de la Cour de Cassation, la contrariété est acquise, conduisant normalement à l'annulation du jugement du 22 octobre 1985 par application de l'article

Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1

Examen de la recevabilité du pourvoi Vu les articles 462, alinéa 2, et 568 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la présente espèce : 5.

ans d'interdiction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

positif de juridiction n'interrompt le cours de la justice ; Que, dès lors, la requête doit être rejetée ; Par ces motifs : REJETTE la requête ; DÉCLARE IRRECEVABLES les demandes formulées au titre de l'article

du redressement judiciaire de la société Henri-Dupré à la suite de la mise en liquidation judiciaire de ladite société ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu l'article

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la procédure de saisie immobilière diligentée à son encontre, alors « que l'ouverture à cassation pour contrariété de jugements prévue à l'article 618 du

Y..., agissant avec les mêmes qualités, demande l'annulation du même jugement, en application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, au motif, selon le pourvoi, que cette décision est inconciliable

compter du 30 juin 2002" ; que la créance de la caisse ayant été définitivement admise, l'arrêt du 6 février 2018 en ce qu'il contredit l'arrêt du 15 septembre 2015 doit être annulé par application de l'article

618 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 618 du code de procédure civile : 2.

de 5.748,18 euros au titre des loyers et charges échus et demeurés impayés au 19 septembre 2013 ; qu'en conséquence, le second jugement rendu le 12 février 2014 doit être annulé par application de l'article

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

contre un arrêt de chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen n'est pas recevable ; Attendu que, la condamnation prévue par l'article 618-1 du

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

[J] ait été reconnu coupable de ce délit ne suffit pas à établir que l'accident du travail dont Mme [P], épouse [T] a été victime est dû à sa faute intentionnelle au sens de l'article L. 452-