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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd887b3
31 mai 2006
hiérarchie et d'avoir entretenu ce même climat autour de la définition de ses nouvelles fonctions et du salaire correspondant ; que la mésentente entre un salarié et sa hiérarchie ne peut constituer une cause
5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e09f
2 avril 2024
Sur le licenciement En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
6253cd2dbd3db21cbdd92808
5 octobre 2015
Elle soutient que l'existence d'un harcèlement n'est en aucun cas démontrée, que le licenciement est parfaitement justifié par les fautes graves commises par la salariée et que la procédure de licenciement
Chambre 4-5
68f1d90f9abd0e067a21940b
16 octobre 2025
[E] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamné la société Transgourmet opérations à payer à M.
17e Chambre
616250f9929f6bffa995b37e
5 novembre 2013
Les écritures soutenues par le conseil du salarié se bornent à contester la réalité de la cause du licenciement, sans autre démonstration que d'affirmer que l'employeur, préalablement au licenciement,
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02915_20240918
18 septembre 2024
que Mme A aurait réservé un accueil très froid aux parents d'élèves et rencontré des difficultés avec les élèves, s'agissant notamment d'un élève harcelé, aucun de ces griefs ne fonde en tout état de cause
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00928
12 juin 2019
pour faute grave le 22 octobre 2012 ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée dénué de cause réelle et sérieuse et
Chambre Sociale
6272180d228a02057de6737c
2 mai 2022
est nul ; ET EN TOUT ETAT DE CAUSE > Sur le licenciement notifié après dépassement du délai légal pendant la suspension de contrat de travail résultant d'une maladie ou d'un accident en lien direct
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02349
14 décembre 2016
du négoce des matériaux de construction s'applique en tout état de cause au licenciement d'un salarié cadre, et y compris donc lorsque celui-ci a précédemment été classé dans une autre catégorie
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00894
11 mai 2016
exacte du licenciement au-delà des énonciations de la lettre de licenciement ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01473
22 septembre 2015
variable avait été contractualisée, en a justement déduit que la modification proposée pour 2012 supposait l'accord du salarié et que le refus de celui-ci de cette modification ne pouvait constituer une cause
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e58c25a97f0381f5534
30 octobre 2014
n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ; Que la cause du licenciement invoquée
Pôle 6 - Chambre 6
627ca86e4781dc057dee7c32
11 mai 2022
Sur la cause du licenciement Le salarié soutient que les faits qui lui sont reprochés relèvent d'une insuffisance professionnelle.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00136
20 janvier 2010
: 1° / que la mésentente ne constitue une cause de licenciement que si elle repose sur des faits objectifs imputables au salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M.
9e Chambre B
6036e793cc5a3e84f4e7b246
3 juillet 2015
Cependant, les perturbations causées dans le fonctionnement de l'entreprise par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié en raison de sa maladie peuvent constituer une cause de licenciement
5fdb1734bf349aabce5423a7
10 avril 2019
, - 20.844 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
6253cb0bbd3db21cbdd8cbcb
6 novembre 2008
par la lettre de licenciement ; Attendu que, si l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement, il y a lieu d'apprécier d'une part, le caractère réaliste des objectifs
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00063
15 janvier 2013
économique de licenciement qu'à la condition d'être justifiée par des difficultés économiques ; que la cour d'appel, pour juger que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00679
16 septembre 2020
depuis le jour de son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions de l'article L. 233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause,
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10213
26 février 2020
; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la cause de licenciement : au vu de la lettre de licenciement et des pièces fournies aux débats, il y a lieu de dire que le licenciement repose sur une
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