d'autorisation de vente amiable, - la demande de radiation des inscriptions ne repose sur aucun fondement juridique.

La seule disposition du jugement susceptible de fonder la demande de radiation est celle qui a condamné solidairement Mme [I] [J] et M. [L] [J] à payer à Mme [U] [W] et M.

Il convient par conséquent de rejeter la demande de radiation. Sur les dépens et les frais irrépétibles La S.A.S.U.

au conseiller de la mise en état de: - DEBOUTER la société la société SUBWAY INTERNATIONAL et la société SUBWAY IP LLC de leur demande de radiation en raison des circonstances manifestement excessives

Il convient, en conséquence, de rejeter la demande de radiation de l'affaire.

En réponse à la demande de radiation de l'appel formée par les époux [W], ils entendent indiquer : - Que les moyens soulevés par les époux [W] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile

ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CE JUGEMENT S'ETAIT FONDE SUR UNE CONDAMNATION PENALE DEFINITIVE DE LA FEMME POUR ADULTERE; QU'APRES APPEL FORME PAR DAME RETTY B..., ETAIT INTERVENU UN " ARRET DE RADIATION

Sur la demande de radiation : Les consorts [W] sollicitent quant à eux la radiation de l'appel interjeté par la SCI [Adresse 31] au motif que cette dernière n'a pas exécuté l'ordonnance litigieuse.

prévaloir d'une violation du principe du contradictoire résultant de l'absence de comparution du défendeur ; Et attendu qu'en rejetant, faute du moindre élément apporté par le tiers électeur, la demande

Y... a saisi le tribunal d'instance de Perpignan d'une demande en radiation de la liste électorale de la commune de Marquixanes de M.

Y...a saisi le tribunal d'instance de Perpignan d'une demande en radiation de la liste électorale de la commune de Marquixanes de M.

Y...a saisi le tribunal d'instance de Perpignan d'une demande en radiation de la liste électorale de la commune de Marquixanes de M.

rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., ayant été inscrite sur les listes électorales de la commune de Strasbourg, a saisi le tribunal d'instance de cette ville afin de voir ordonner sa radiation

; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; Par requête du 13 septembre 2022, l'association Les Amis de la Fondation Serge Dassault (l'association) a demandé

d'appel enregistrée auprès de la Cour d'appel de Nîmes sous le n° RG 22/04151 ; - Prononcer la jonction des appels RG 22/04151 et RG 23/03486 ; - Rejeter la demande de radiation de l'instance de Madame

l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné 3 jours à l'avance à cette personne ; Attendu que Mme X..., tiers électeur, a adressé au juge d'instance une demande

délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ; Attendu, selon ce texte, que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande

délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ; Attendu, selon ce texte, que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation

délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ; Attendu, selon ce texte, que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation