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.] ; que ce bail, qui porte sur des locaux divis et indivis, il a un caractère indivisible, comme affirmé par l'arrêt de la cour de cassation en date du 19 janvier 2011 ; que sur les locaux donnés à bail

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à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

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En ce qui concerne le préjudice de jouissance : 11.

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

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Ils ajoutent que, contrairement aux déclarations des demandeurs, il est impossible de diviser l’ensemble immobilier en plusieurs appartements, l’état descriptif de division ayant créé un seul lot n°1,

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L'article 700 du code civil précise que : " Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds

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