Il demande à la Cour de dire et juger que le prix de l'office notarial est sujet à réduction comme excessif, de dire que Jacques X... et Denis B..., ès nom et ès qualité, sont responsables d'un manquement

n'était pas en cohérence avec ses fonctions et responsabilités antérieures ; - le quantum de 10 000 euros ôté des droits sociaux n'est jamais explicité ; - aucune faute n'est constituée ; il n'a pas manqué

I... et J... de leurs demandes, condamner les premiers au paiement d'une indemnité de procédure de 2000euros, subsidiairement, infirmer le jugement, statuant à nouveau, s'il était estimé qu'elle a manqué

autoritaire, étayé par un vocabulaire injurieux et irrespectueux, installé un climat managérial délétère sous-tendu par des rapports humains agressifs en dénigrant ouvertement ses collègues ou sa hiérarchie, manqué

à son devoir de conseil au maître de l'ouvrage au moment des opérations de réception ; - le groupement a également manqué à son devoir de surveillance durant l'exécution des travaux ; - la demande

cette consigne ayant été visible du 5 au 7 janvier jusqu’à 11 heures 21, il ne pouvait en avoir connaissance alors que cette consigne avait disparu au moment de sa prise de fonctions ; . il n’a pas manqué

Montpellier a : - constaté que l'action engagée par la société THC à l'encontre de la société AIG Europe SA le 14 février 2019 est prescrite, - constaté que la société AIG Europe SA n'a aucunement manqué

prononcées à son encontre, l'arrêt retient qu'en l'état des incertitudes sur la cause des dommages et, alors que, la réception n'ayant pas été prononcée, il ne peut être reproché au maître d'oeuvre aucun manquement

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant

fixation mécanique ou sous une étanchéité avec protection lourde assurant un écran thermique contre l'ensoleillement, -que, sur le fondement des articles 1602 et 1604 du Code civil, la société EFISOL a manqué

contradictoire, en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la caisse d'allocations familiales, qui était informée des déplacements à l'étranger, a manqué

Enfin dans le cas où la Cour retiendrait l inexistence d une garantie, la responsabilité de l assureur devrait être retenue sur la base des articles 1134, 1146 et 1147 du Code Civil pour manquement à son

investissements financiers au moyen de prêts, aux fins de développer la concession, encourageant même ces investissements par l'octroi d'une prime ; qu'en estimant néanmoins que la société Rover n'avait pas manqué

de mise en garde ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « La Caisse soutient que l'action en responsabilité de la société civile Framath pour manquement à un devoir de mise en garde et d'information est prescrite,

[X], notaire qui avait reçu les actes concernant l'un des acquéreurs, leur reprochant selon les cas soit un manquement à leurs devoirs de conseil soit une faute extra-contractuelle.

N..., A titre subsidiaire, Dire et juger que la [...] a commis un manquement à son devoir de mise en garde, En conséquence, Condamner la [...] à payer à Maître G... ès qualités la somme de 20.000€ à titre

Des stratégies dont les performances dépend[aient] de l'évolution des marchés financiers » induit les investisseurs en erreur et a manqué à son devoir d'information ; que dans ces circonstances

X... pour manquement à son devoir d'information, Aux motifs que « l'obligation d'information fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil s'impose et les manquements à cette obligation

l'appelante – qui se borne à reprendre devant la cour les arguments et moyens écartés par le jugement entrepris – le premier juge a justement retenu que la société Sodepacc n'avait pas commis de manquement

affronter la concurrence ; que même en l'absence de toute clause d'exclusivité territoriale, la société Missari a rappelé au visa de l'article 1134, alinéa 3, du code civil que la société Maje avait manqué