Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que les époux C... et M.

le nouveau bailleur de sorte qu'il a versé un loyer de 1.230 euros pour la période du 1er mai 2020 au 31 juillet 2020.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2017), que la société Newmat, qui fabrique et commercialise

S’agissant du trop-perçu, ils ont avancé que les révisions de loyer n’avaient pas été justifiées.

[O] qui, depuis lors, s'est régulièrement acquitté du loyer demandé. 2.

l'acquisition de ces logements par l'organisme HLM mais que, les baux reconduits étant de nouveaux baux, ceux-ci ne peuvent, lors de leur reconduction, demeurer régis par les dispositions de droit commun

n'avaient pas présenté une demande nouvelle puisque dès l'origine le tribunal avait été saisi d'une demande de résiliation de bail, mais seulement un moyen nouveau, à savoir la cession prohibée de bail

septembre 1991, le lot n° 71 ; qu'après la création, par un autre acte modificatif du règlement du 12 novembre 1992, d'un nouveau lot complémentaire n° 82 situé entre les lots 70 et 71, la modification

Z... avait été mis en cause et que les charges pouvant lui être imputées ont été examinées ; que la loi n'accorde littéralement le bénéfice du non-lieu qu'à « la personne mise en examen » (article 188

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois C 02-21.538 et H 03-12.852 ; Sur la recevabilité du pourvoi C 02-21.538 : Vu l'article 611-1 du nouveau

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu que les obligations nées à l'occasion de leur

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du code du travail, l'accord cadre relatif à l'exercice

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1993), que la Société internationale de réalisations

Ce bail était consenti moyennant un loyer annuel de 113 405,00 euros HT/hors charges. Le 30 janvier 2009, un nouveau bail commercial a été régularisé entre les parties.

loi, le bailleur doit justifier de l'existence d'un local classé en sous-catégorie II B ou II C dont le loyer est fixé conformément aux dispositions du chapitre III de la loi n 48-1360 du 1er septembre

devoir retenir de la loi antérieure une interprétation évitant toute rupture d'égalité devant la loi injustifiée et/ou disproportionnée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un excès de pouvoir négatif

du 25 janvier 1985, le bailleur peut agir en résiliation du bail dès lors que les loyers sont échus et impayés depuis plus de trois mois après le jugement d'ouverture ; qu'à la suite du prononcé du redressement

26 de la loi du 10 juillet 1965; qu'en l'état de cette contradiction de motifs, l'arrêt attaqué ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'ayant constaté

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 octobre 1997) et les productions