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527 777 résultats pour « parties au contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2089ba5988459c55598

Cassation

4 juillet 1973

4 juillet 1973

QU'UNE FAUTE GRAVE <LUI AIT ETE ALORS IMPUTEE>, DE TERMES LOCATIFS QUI NE CONCORDAIENT PLUS AVEC UN EMPLOI EFFECTIF NI UNE OCCUPATION PERSONNELLE DES LIEUX ; SU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART

Source officielle
CA

4ème Chambre

65321b819e4ea48318f5b0ca

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[G], il soutient qu'il ne peut y avoir de réception tacite puisqu'il n'était pas partie au contrat, n'a pas réglé la facture et n'a pas pris possession des lieux qui étaient loués à la société Photoalec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10034

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

relations contractuelles » en un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans constater l'existence d'un différend entre les parties antérieur ou concomitant à la décision de Mme [C] de liquider sa

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

603662d8dabdc2042dbdcc9b

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

permet à l'entrepreneur de travaux publics d'obtenir un paiement direct entre les mains du maître de l'ouvrage lorsque les matériaux qui ont été livrés à un entrepreneur intermédiaire défaillant, seule partie

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd9e64819da8b26001a68d8

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

de solliciter son indemnité de fin de contrat et qu'elle est irrecevable en sa demande de condamnation au paiement d'une indemnité de fin de contrat, -que la société CLINHOSPI a commis une faute

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c44962

Cassation

16 février 1982

16 février 1982

AVAIT ACCEPTE, AVAIT FAIT NAITRE POUR CELUI-LA, QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE AU CONTRAT DE VENTE DE LA TURBINE, UNE OBLIGATION AUTONOME PAR RAPPORT A CELLES DE LA VENTE; QUE, D'AUTRE PART, POUR ESTIMER

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234434

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

administratifs ne lui sont pas applicables ; Considérant qu'un contrat conclu entre personnes privées est en principe un contrat de droit privé ; qu'il est vrai qu'il en va autrement dans le cas où

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815793

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

nature des activités concernées, pour rechercher si elles présentent un caractère réel et effectif et ne peuvent être regardées comme purement marginales et accessoires, ainsi que la relation entre les parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10028

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

dans les conditions de l&apos;article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l&apos;aide juridique ; AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;art. 1243-1 du code du travail, « sauf accord des parties

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100507

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

II 4 du contrat signé en l'espèce par les parties et qui prévoit que la fraction disponible peut évoluer sur demande de l'emprunteur, dans la limite du montant maximum du découvert autorisé, ne revêt aucun

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a260

Appel

27 février 2008

27 février 2008

FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par contrat du 12 novembre 2001, la société Brasserie PAULANER, a prêté à la SARL X... la somme de 300 000 francs remboursable en 84 mensualités avec intérêts au taux

Source officielle
CA

Chambre sociale

64549f19eedb07d0f818611b

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : Aux termes de l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2000471_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

F, directeur général des services, pour signer tous les actes relevant de la compétence du président à l'exception de certains dont ne font partie les contrats de recrutement des agents du département.

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed20f

Cassation

15 octobre 1987

15 octobre 1987

et qu'elle a licencié par lettre du 30 mars 1981, une somme au titre de la prime d'évolution de rentabilité (PER) instituée par le "statut social" de l'entreprise, alors, selon le pourvoi, que, d'une part

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202156_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

contrepartie du prix modéré d’acquisition du bien lié à des subventions allouées au promoteur par une collectivité territoriale, et d’une pénalité applicable au profit de cette dernière, qui n’était pas partie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00527

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

le préjudice causé par sa faute, cette règle ne s&apos;applique que quand un contrat ou une partie des contrats formant l&apos;opération de location financière sont résiliés, la caducité affectant alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df63

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Or, l'association ASEKA entend se prévaloir de l'existence d'un bail verbal dont l'exécution a en partie commencé, bail qui fait l'objet d'une contestation notamment sur le prix du loyer.

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f733f

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

période d'essai : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour brusque rupture alors que, d'une part

Source officielle
CC

soc

613724aecd580146774177c5

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

contrat de même nature à effet jusqu'au 31 janvier 1996, la relation de travail s'étant ensuite poursuivie entre les parties sans contrat de travail écrit, par la société Alpes Distribution Argos, absorbée

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007648168

Admin. suprême

8 novembre 1974

8 novembre 1974

N'ONT PAS ETE PARTIES AU CONTRAT PASSE ENTRE L'ETAT ET LE SIEUR Y... ; QU'ILS ETAIENT PAR SUITE, SANS QUALITE POUR SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT CONSTATEE LA NULLITE

Source officielle

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