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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2089ba5988459c55598
4 juillet 1973
QU'UNE FAUTE GRAVE <LUI AIT ETE ALORS IMPUTEE>, DE TERMES LOCATIFS QUI NE CONCORDAIENT PLUS AVEC UN EMPLOI EFFECTIF NI UNE OCCUPATION PERSONNELLE DES LIEUX ; SU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART
4ème Chambre
65321b819e4ea48318f5b0ca
19 octobre 2023
[G], il soutient qu'il ne peut y avoir de réception tacite puisqu'il n'était pas partie au contrat, n'a pas réglé la facture et n'a pas pris possession des lieux qui étaient loués à la société Photoalec
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10034
25 janvier 2023
relations contractuelles » en un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans constater l'existence d'un différend entre les parties antérieur ou concomitant à la décision de Mme [C] de liquider sa
Pôle 5 - Chambre 11
603662d8dabdc2042dbdcc9b
30 octobre 2015
permet à l'entrepreneur de travaux publics d'obtenir un paiement direct entre les mains du maître de l'ouvrage lorsque les matériaux qui ont été livrés à un entrepreneur intermédiaire défaillant, seule partie
Chambre 3-1
5fd9e64819da8b26001a68d8
7 novembre 2019
de solliciter son indemnité de fin de contrat et qu'elle est irrecevable en sa demande de condamnation au paiement d'une indemnité de fin de contrat, -que la société CLINHOSPI a commis une faute
civ1
60794c149ba5988459c44962
16 février 1982
AVAIT ACCEPTE, AVAIT FAIT NAITRE POUR CELUI-LA, QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE AU CONTRAT DE VENTE DE LA TURBINE, UNE OBLIGATION AUTONOME PAR RAPPORT A CELLES DE LA VENTE; QUE, D'AUTRE PART, POUR ESTIMER
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234434
7 mars 2005
administratifs ne lui sont pas applicables ; Considérant qu'un contrat conclu entre personnes privées est en principe un contrat de droit privé ; qu'il est vrai qu'il en va autrement dans le cas où
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815793
24 juillet 2019
nature des activités concernées, pour rechercher si elles présentent un caractère réel et effectif et ne peuvent être regardées comme purement marginales et accessoires, ainsi que la relation entre les parties
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10028
26 janvier 2017
dans les conditions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'art. 1243-1 du code du travail, « sauf accord des parties
ECLI:FR:CCASS:2013:C100507
16 mai 2013
II 4 du contrat signé en l'espèce par les parties et qui prévoit que la fraction disponible peut évoluer sur demande de l'emprunteur, dans la limite du montant maximum du découvert autorisé, ne revêt aucun
Cour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a260
27 février 2008
FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par contrat du 12 novembre 2001, la société Brasserie PAULANER, a prêté à la SARL X... la somme de 300 000 francs remboursable en 84 mensualités avec intérêts au taux
Chambre sociale
64549f19eedb07d0f818611b
28 avril 2023
Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : Aux termes de l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut
1ère chambre ter
DTA_2000471_20220701
1 juillet 2022
F, directeur général des services, pour signer tous les actes relevant de la compétence du président à l'exception de certains dont ne font partie les contrats de recrutement des agents du département.
613720a9cd580146773ed20f
15 octobre 1987
et qu'elle a licencié par lettre du 30 mars 1981, une somme au titre de la prime d'évolution de rentabilité (PER) instituée par le "statut social" de l'entreprise, alors, selon le pourvoi, que, d'une part
CHAMBRE 3
DTA_2202156_20251210
10 décembre 2025
contrepartie du prix modéré d’acquisition du bien lié à des subventions allouées au promoteur par une collectivité territoriale, et d’une pénalité applicable au profit de cette dernière, qui n’était pas partie
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00527
16 juin 2021
le préjudice causé par sa faute, cette règle ne s'applique que quand un contrat ou une partie des contrats formant l'opération de location financière sont résiliés, la caducité affectant alors
6253cbabbd3db21cbdd8df63
10 mai 2011
Or, l'association ASEKA entend se prévaloir de l'existence d'un bail verbal dont l'exécution a en partie commencé, bail qui fait l'objet d'une contestation notamment sur le prix du loyer.
613721c7cd580146773f733f
2 juillet 1992
période d'essai : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour brusque rupture alors que, d'une part
613724aecd580146774177c5
18 octobre 2006
contrat de même nature à effet jusqu'au 31 janvier 1996, la relation de travail s'étant ensuite poursuivie entre les parties sans contrat de travail écrit, par la société Alpes Distribution Argos, absorbée
SECTION
CETAT:CETATEXT000007648168
8 novembre 1974
N'ONT PAS ETE PARTIES AU CONTRAT PASSE ENTRE L'ETAT ET LE SIEUR Y... ; QU'ILS ETAIENT PAR SUITE, SANS QUALITE POUR SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT CONSTATEE LA NULLITE
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