En l'absence d'un représentant du sous-traitant, le constat d'état des lieux et d'avancement des travaux est réputé contradictoire et opposable au sous-traitant.

sous-traitant avec la précision technique suffisante, de vérifier le travail effectué par son sous-traitant après réception de sa prestation en 1998, la société REMF ne peut reprocher à ce dernier les

de sa qualité de sous-traitant.

sous-traitant, si cette société ne se contentait pas de lui livrer les flocons de céréales sur instruction de la société DS ; qu'ainsi, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard des

d'un établissement " listé ", au sens de ce texte-en l'occurrence plus précisément la société Bendix-, mais qui a seulement travaillé au sein de cette société en qualité de salarié d'une autre société sous-traitante

cocontractant ou d'une entreprise sous-traitante directe ou indirecte sont soumis à des conditions d'hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine, mentionnées à l'article 225-14 du code

RÉALISATIONS au titre du solde de son marché, elle-même réduite du paiement direct mis à leur charge au bénéfice d'un sous-traitant.

Monsieur Eric X... se serait bien mis en contravention avec le contrat en s'adressant aux sous-traitants au lieu de s'adresser directement au constructeur.

et L. 263-6 du Code du travail, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, lors de travaux de fouille exécutés par l'entreprise Sogral, sous-traitant

par l'employeur lors du licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur avait motivé sa décision de licenciement sans préavis par le seul fait pour le salarié d'avoir perçu des commissions de la part de sous-traitants

L'OPH soutient que la société Vert.R.D., sous-traitante agréée de la société Zub, est débitrice à son égard d'une somme de 7 980,22 € correspondant à un trop-perçu.

Sur la responsabilité quasi délictuelle des sous-traitants : 25.

La société Petit sollicite également l'infirmation du jugement afin d'obtenir le rejet de l'ensemble des demandes des sous-traitantes.

et de matériels, outre le risque que les sous-traitants et cessionnaires recherchent le paiement de leurs créances auprès de la société GTA Mayotte. 10.

offre transactionnelle, que les sous-traitants attendaient d'être payés et que la SASU NL Logistique souhaitait conserver, de mauvaise foi, le solde alors que les prestations avaient bien été réalisées

non levées du décompte général, 2°) d'annuler les pénalités de retard de 1 667 862, 85 euros appliquées par le groupement AQUITANIS/AXANIS, ensemble les retenues pratiquées sur les situations des sous-traitants

le tribunal de commerce, à la somme de 12 243 204 F ; que selon le centre hospitalier, les travaux correspondant aux situations n° 14 et n° 15 ont été exécués non par la SOCIETE SOGETRA mais par des sous-traitants

Y... a commandé à la société Nanthome la construction d'un pavillon, dont le chantier a été ouvert le 16 novembre 1978 ; que le compactage du sol a été réalisé par un sous-traitant ; que la réception de

A titre subsidiaire, elle indique bénéficier d’un principe de créance envers la SCI AVAS au regard des manquements de celle-ci à son égard en sa qualité de sous-traitant non agréé.

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées