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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00151_20250516
16 mai 2025
En ce qui concerne les moyens relatifs à la méconnaissance du V de l'article L.752-6 du code de commerce : 4.
Pôle 3 - Chambre 5
67061e51fde28ee4207112ad
8 octobre 2024
[N] [K] n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de ce dernier au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
L. 221-3 du Code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du Code de la consommation, Vu les articles 1112-1 et 1130 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, PRONONCER la nullité des devis numéro
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02023_20231117
17 novembre 2023
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00396
25 mars 2020
l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du
5ème Chambre
DCA_22PA00055_20240301
1 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs ; - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit ; - les dispositions de l'article 223 A du code général
2ème chambre
650bdef8beee0f8318b97474
24 août 2023
1240 et 1343-5 du code civil et l'article L332-1 du code de la consommation : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, la reconnaissance du caractère manifestement
Pôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a49
24 avril 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2022, les sociétés Enedis et GRDF demandent à la cour de : Vu les articles 30 et 31 du code de procédure civile, Vu l'ancien l'article R
6ème Chambre
69eafd28cdc6046d475756cd
23 avril 2026
[C] et Mme [U] font grief à la [G] [N] de ne pas mentionner le taux d'intérêt 'dans le commandement' au visa de l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution et de produire un décompte inexploitable
1ère Chambre
67f5ff3be523525b14ffdaa4
8 avril 2025
L'article 30 du même code précise que : 'L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
5e chambre Pole social
63c79ba0da31367c908eb721
17 janvier 2023
[W] [I] Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute
Chbre Sociale Prud'Hommes
63c10587bf9fd47c90a13774
12 janvier 2023
Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.l242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210089
30 janvier 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
3ème Chambre Commerciale
627b560476c5d9057df8027d
10 mai 2022
de Procédure Civile, - condamné la societé SONEVOL à payer à la société CREDIS COMEXIM la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné
5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par
ECLI:FR:CCASS:2020:C200566
25 juin 2020
. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.
12e chambre
6034c7dea7cca0b2a500da74
27 septembre 2016
à l'article 455 du du code de procédure civile.
2ème Chambre
6801dfe0354955cf78ced562
17 avril 2025
Sur ce, la cour, En application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut
Pôle 1 - Chambre 5
69fc21b0cdc6046d47e13e64
état au visa des articles 904 et 905 du code de procédure civile.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6a1a78b6cdc6046d47752d9d
28 mai 2026
En application de l'article 14 du code de procédure civile nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
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