TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie Certifiée Conforme délivrée le : à Me Patrick CHABRUN, Annie BROSSET, Benjamin PORCHER, Anne-Isabelle TORTI ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/11167

Y... à lui payer la somme de 7.500 € de dommages-intérêts pour procédure abusive - vu les articles 267, 1099-1 et 1469 alinéa 3 du code civil - de condamner M.

, Conseiller, François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller, ayant présenté son rapport.

CONDAMNER Madame [Y] née [S] à la somme de 30.000 euros pour le préjudice subi.

Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

25 Mars 2005 Ordonnance de fixation : 28 octobre 2005 RG : 05/146 Composition de la Cour Président : Gérard FEY, Premier Président Assesseurs: - Jean-Michel STOLTZ, Conseiller - Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT

Ordonnance de fixation : 28 octobre 2005 RG : 05/146 Composition de la Cour Président : Gérard FEY, Premier Président Assesseurs: - Jean-Michel STOLTZ, Conseiller - Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT

Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

sa situation et de faire droit à sa demande de regroupement familial dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de condamner

ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, ce réexamen devant être effectif et une décision devant être prise au terme du délai de deux mois imparti ; 3°) de condamner

sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de le convoquer et d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé dans l’attente de l’examen de sa demande ; 2°) de condamner

ordonnance à intervenir ; 2°) de fixer un délai maximal de quatre semaines dans lequel le rendez-vous préfectoral doit avoir lieu, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) de condamner

lui délivrer, pendant la durée de cet examen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner

au sous-préfet d’Argenteuil de lui fixer un rendez-vous dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la date de l’ordonnance à intervenir ; 2°) de condamner

l’ordonnance à intervenir ; 4°) de juger que l’ordonnance sera exécutoire aussitôt qu’elle aura été rendue en application de l’article R. 522-13 du code de justice administrative ; 5°) de condamner

PROCÉDURE Par un arrêt rendu le 22 novembre 2012 la cour d'appel de Nouméa, après avoir partiellement infirmé le jugement du tribunal du travail du 29 octobre 2010, a condamné la SA de distribution

Localité 6]) [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Eric ANDRES de la SELARL ANDRES & ASSOCIES, avocat au barreau de [Localité 5], toque : 769 ayant pour avocat plaidant Me Xavier BERTAUD DU CHAZAUD