de requalification, d'indemnités de préavis, d'indemnité de précarité, de rappels de congés payés, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral

, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de biens sociaux, a, sur renvoi après cassation, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action

moyen unique : Vu les articles 1134 et 1152 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., détenteurs de la majorité du capital social de la société Manauto, ont cédé leurs actions

    L’indemnité fixée fut versée aux requérants le 17 juillet 1996.

le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; qu'une assignation

est distincte de l'action directe prévue par le code des assurances et du recours subrogatoire et ne suppose pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial ; qu'

Z..., employé de la société STFR assurée à la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) ; que, la responsabilité n'ayant pas été contestée par ceux-ci, des indemnités ont été versées à la veuve de

dispositions civiles du jugement ; "aux motifs que la Caisse Centrale de Réassurance, qui sollicite en cause d'appel la condamnation de Maurice Y... à lui verser en réparation de son préjudice une indemnité

U... et la société EMC2 font grief à l'arrêt de dire que la société EMC2 a seulement été active sur le marché de septembre 1997 à juin 2001, de limiter à la somme de 100 000 euros l'indemnisation de son

X... une somme à titre d'indemnisation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la transaction aux termes de laquelle un salarié se déclare entièrement rempli de ses droits dans tous

X... en responsabilité et indemnisation ; Attendu que la commune de Torcy fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 1382 du code civil n'exclut pas que le

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre d'allocation complémentaire maladie en application de la convention collective qui lui était applicable ; que cette action

SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, à partir du 1er janvier 2026 et jusqu’à son départ effectif des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle, justifiée par des quittances subrogatives, d’un montant égal

[N] [J] et la société Thélem, alors « que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui,

L'APAJ, ès qualités, a présenté une requête en indemnisation devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). 4.

[R], [V] et [K] ont cédé à la société Iseulte et Junon l'intégralité des actions de la société [R] et [X], moyennant un prix provisoire d'un million d'euros. Par un acte du même jour, M.

1989, dont il a contesté le caractère réel et sérieux; qu'une transaction est intervenue entre les parties le 13 janvier 1990 aux termes de laquelle M. de X... recevait de la société une certaine indemnité

Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, qui a la nature d'une créance

Par jugement du 19 novembre 2013 assorti de l'exécution provisoire, la commune a été condamnée au paiement d'une indemnisation de 1 246 974 euros à la société.

ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 11 avril 1997 rendu par le tribunal de commerce de Poitiers, son liquidateur a assigné la société Babou devant ce tribunal, demandant à être indemnisé