Compte tenu de ce qui a été exposé précédemment quant à la réafectation des 58 660,77 Euros, le trop perçu a été remboursé par compensation avec le solde du prêt relais et en application de l’arrêt de

[I] [O] restent devoir la somme de 3 980,41 euros à titre de charges de copropriété suivant arrêté du compte au 06 janvier 2026, appel de janvier 2026 inclus.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 19 janvier 2011), que

une date d'arrêt du compte et du décompte de trimestres au 30 juin 2016.

de l'arrêté de compte du 25 septembre 2023, - 13.818,32 euros au titre du contrat n°50566500497 en principal avec intérêts au taux conventionnel à compter de l'arrêté de compte du 25 septembre 2023,

coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par plusieurs arrêtés

des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'était pas encore expiré à la date d'édiction de l'arrêté

[W] [Z] [S] les sommes provisionnelles suivantes : 1.004,27 €, arrêtée au 8 décembre 2023, terme de septembre 2023 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2023 sur la somme

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d'emprunts à moyen ou long terme non budgétés d'un montant unitaire supérieur à 200 000 euros, pour l'octroi de cautions, d'avals ou de garanties, pour la modification des méthodes comptables, pour l'arrêté

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immédiats, qui correspondent à ceux dans lesquels sont concentrés la majorité des troubles à l'ordre public, la plupart des rues et espaces publics du centre-ville de Nevers n'étant pas concerné par l'arrêté

jours d'arrêts.

, lors de sa nomination, de l’ancienneté qu’elle a acquise durant sa formation ; 2°) d’enjoindre à l’administration, d’une part, de prendre un nouvel arrêté tenant compte de l’ancienneté acquise au

jugement rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision explicite en date du 1er mars 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a décidé de ne pas reconnaître ses arrêts

  La position du requérant se fonde sur un seul considérant de l'arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere.