Codes de loi français

LEGIARTI000024751071

De ce fait, retenir comme critère de rattachement à l'exercice la constitution du bénéfice supposerait qu'il soit possible d'évaluer de manière fiable, à l'inventaire, le solde de régularisation de l'impôt.

Article Annexe Hépatite B

-ÉCHANTILLOTHÈQUES (TISSUTHÈQUE, CELLULOTHÈQUE, PLASMATHÈQUE, SÉROTHÈQUE) Les greffes d'organes ou de cellules réalisées dans le cadre du présent paragraphe II nécessitent la constitution, d'une part, d'une échantillothèque du donneur et, d'autre part

Article ANNEXE 1

Le stage se décompose de la façon suivante : Constitution de l'équipe personne handicapée visuelle - chien-guide.

LEGIARTI000024744663

De ce fait, retenir comme critère de rattachement à l'exercice la constitution du bénéfice supposerait qu'il soit possible d'évaluer de manière fiable, à l'inventaire, le solde de régularisation de l'impôt.

Article Annexe à l'article A. 3113-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 43

Constitution du dossier de demande d'agrément Pour leur agrément, les centres de formation transmettent les informations et les documents suivants : 2.1.

Article 199 terdecies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

Ce quota doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois après la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder quatorze mois à compter de la date de constitution

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 52

Dans une démarche de coéducation, elle ne se substitue pas aux familles, mais elle a pour tâche de transmettre aux jeunes les valeurs fondamentales et les principes inscrits dans la Constitution de notre pays.

Article 27

Par ailleurs, pour prendre en compte les délais de constitution d'une patientèle fidèle, la méthode spécifique permet de retenir la patientèle consommante de l'année en cours pour les patients de seize ans et plus, pour le calcul des indicateurs.

LEGIARTI000045971042

Article 3 La concession donne lieu à la constitution de droits réels dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et du code du domaine de l'Etat.

Article 2

outre les acteurs mentionnés à l'alinéa précédent, toute personne concourant à ces actes ou activités et à laquelle s'impose en raison de ses fonctions l'obligation de secret professionnel prévue par l'article 226-13 du code pénal ; 7° Pour la constitution

LEGIARTI000051513171

-Support psychologique La constitution et le fonctionnement du CPDPN permettent de proposer à toutes les femmes prises en charge la possibilité de consulter un psychologue et, si nécessaire, un psychiatre.

Article Français

Elle inclut des textes porteurs de références culturelles importantes pour la constitution d'une culture commune et choisis le plus souvent en relation avec la progression mise en œuvre en histoire. ... dans une démarche combinant les différents contenus

LEGIARTI000024744027

consolidation et de combinaison dans le cas de l'Etat soulève de nombreuses questions, en raison notamment des règles particulières du droit public ou du droit administratif, mais aussi du fait que l'Etat a la possibilité (dans les limites permises par la Constitution

LEGIARTI000024751067

consolidation et de combinaison dans le cas de l'Etat soulève de nombreuses questions, en raison notamment des règles particulières du droit public ou du droit administratif, mais aussi du fait que l'Etat a la possibilité (dans les limites permises par la Constitution

LEGIARTI000024751074

I.5 - Les catégories d'immobilisations corporelles Le parc immobilier de l'Etat est caractérisé par une grande hétérogénéité tenant à l'ancienneté de sa constitution et de son intégration au domaine de l'Etat, à la variété de ses utilisations ainsi qu'à

Article Annexe

Contributions aux frais de gestion L'exploitant doit payer une taxe pour constitution du dossier : elle s'élève à 40 000 F pour les réseaux ouverts au public à couverture nationale conformément à ce que prévoit l'article 45 de la loi de finances

LEGIARTI000032258784

aux comptes, les comptes annuels de l'exercice ; 4° Il accepte les libéralités et autorise, à l'exception de la gestion des affaires courantes, les acquisitions et cessions de biens immobiliers, les marchés, les baux et contrats de location, la constitution

Article Annexe

dans le cas de la France, l'Etat lui-même et ses collectivités territoriales ainsi que leurs personnes morales de droit public, et, dans le cas de la Russie, les « organes du pouvoir public » institués en Russie tels qu'ils sont définis par la Constitution

Article Annexe IV

dans les conditions normales de leur utilisation. (4) A l'exception des flexibles équipés de raccords en polypropylène utilisés pour le transfert des matières des classes 6.1 et 8 d'un point d'éclair supérieur à 60° C, les flexibles ont par leur constitution

LEGIARTI000033523341

Santé publique France peut également réaliser des prestations logistiques (mise à disposition des ARS de marchés de transport, constitutions de dotations pour des grands rassemblements à la demande des préfets…) à la demande de l'ARS et après avis de